Sabine Rubin
Question N° 18836 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les grossières manipulations qui affectent la comptabilisation du nombre de demandes d'acceptation préalable (DAP) des étudiants extra-communautaires. MM. Gérald Tenenbaum et Thomas Stoll, professeurs de mathématiques à l'Institut Élie Cartan de Lorraine à Nancy, ont récemment interpellé la communauté universitaire sur les méthodes pour le moins douteuses de comptabilisation des chiffres de Campus France. En effet, jusqu'au 31 mars 2019, la comptabilisation des DAP pour les étudiants extra-communautaires se faisait de la manière suivante : chaque étudiant formulait trois vœux par ordre de préférence. En cas d'acceptation du dossier par l'université, une seule demande était comptabilisée. En cas de refus pour le premier vœu, le second vœu était donc examiné à la suite, comptabilisant deux demandes. Enfin en cas de refus des deux premiers vœux, le troisième était traité, comptabilisant ainsi trois demandes pour l'étudiant. Or depuis le premier avril 2019, les trois vœux formulés par le futur étudiant ne sont plus hiérarchisés. Ce faisant on comptabilise désormais trois demandes par étudiant, ce qui permet de rehausser artificiellement le nombre de DAP pour les étudiants extra-communautaires. À titre d'exemple, M. Stoll soutient ainsi que pour la seule université de Nancy, on comptabilise 196 candidatures en L1 d'informatique, à mettre en regard avec les 223 candidatures traitées sur la totalité de l'année précédente. Outre le fait que ce dispositif puisse saturer les commissions d'admission, qui doivent désormais examiner simultanément trois demandes virtuelles, il est de nature à susciter un véritable soupçon autour des chiffres avancés par Campus France. Notamment de légitimer ainsi le dispositif « Bienvenue en France », fortement contesté par la communauté universitaire, qui induit une hausse considérable des frais d'inscription pour les étrangers extra-communautaires, à rebours de l'universalité du savoir et de sa non-marchandisation qui était au cœur des traditions humanistes de l'université française. La manipulation des chiffres peut avoir de graves incidences quant à la transparence nécessaire à l'évaluation des politiques publiques, privant par là même tant la représentation nationale que le Gouvernement de critères objectifs permettant une analyse sereine des effets qu'induit le dispositif « Bienvenue en France ». Dans ces circonstances, elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lever tout soupçon entourant les chiffres donnés pour apprécier le volume de DAP pour les étudiants extra-communautaires.
Réponse émise le 20 août 2019
La stratégie « Bienvenue en France » annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018 vise à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur français dans le monde. Pour la première fois, le gouvernement a fait de ce sujet une priorité affirmée. Cette stratégie repose sur trois piliers, tous tournés vers l'internationalisation de nos établissements : un premier pilier vise directement l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers, à travers différents projets interministériels de fluidification des parcours et une aide financière aux établissements sous la forme d'un fonds d'amorçage de 10M€. Le deuxième pilier donne la capacité aux établissements de mettre en place des droits d'inscription différenciés en fonction de leur stratégie internationale propre. Le troisième encourage la projection des établissements à l'étranger sous la forme d'antennes, de campus délocalisés ou de coopérations avec des institutions étrangères. Ces trois piliers forment un tout cohérent ; en particulier, les ressources que les établissements tireront des droits différenciés auront vocation à améliorer durablement les conditions d'accueil de tous et de soutenir les étudiants qui n'auront pas les capacités de s'acquitter de droits élevés. C'est en effet grâce à cette possibilité de modulation tarifaire que les établissements auront notamment les capacités d'offrir des bourses aux étudiants qu'ils souhaiteront soutenir fortement. C'est ainsi tout un ensemble d'outils qui est mis à la disposition des établissements. Les textes règlementaires offrent également la possibilité à ceux qui le souhaitent de mettre en place la réforme de manière progressive : le plafond d'exonérations possible est en effet ajusté de manière à permettre aux établissements qui le souhaitent d'exonérer tous les étudiants assujettis aux droits différenciés à la rentrée 2019. C'est le choix qu'a fait l'université de Lorraine. Dans sa séance du 7 mai dernier, le conseil d'administration de l'université a en effet décidé d'exonérer partiellement tous les nouveaux entrants pour la durée de leur cycle d'études ; les étudiants qui arriveront à l'université de Lorraine à la rentrée prochaine s'acquitteront donc des mêmes droits d'inscription que les étudiants français et européens. En ce qui concerne une supposée chute du nombre d'étudiants extracommunautaires à l'université de Lorraine, il est important de rappeler l'écart très important entre les candidatures émises et les étudiants effectivement inscrits : en 2017-2018, il y avait ainsi 7448 étudiants extracommunautaires à l'université de Lorraine, tous niveaux confondus, dont une partie seulement était nouvellement inscrite à l'université. Or la même année, près de 40000 candidats avaient sollicité une inscription à cette université ; une diminution du nombre des candidatures est donc très loin de signifier une diminution du nombre d'étudiants internationaux effectivement inscrits à la rentrée : l'université exerce une très forte sélectivité sur ces demandes d'inscriptions, et elle pourra continuer à le faire à l'avenir. Concernant la question de la députée sur le mode de comptabilisation des candidatures, la procédure de demande d'admission préalable (DAP), qui s'applique en 1e année de licence, a en effet connu une évolution entre la rentrée 2018 et la rentrée 2019. Afin d'assurer une information complète des candidats, à la fois sur les réponses à leurs demandes d'admission et sur les propositions éventuelles d'exonérations de droits d'inscription, l'examen des trois candidatures se fait désormais de manière simultanée par les établissements, et non plus séquentielle. Les candidats peuvent ainsi comparer les offres qui leur sont faites, en toute connaissance de cause. Cette évolution de méthode rend complexe la comparaison des chiffres ; on peut néanmoins constater une augmentation des candidatures entre 2019 et 2018 (à relativiser vu le changement de méthode), de 70315 candidatures en 2018 à 86395 en 2019, ainsi qu'une augmentation des propositions faites aux candidats (13503 propositions faites aux candidats contre 7650 en 2018, dans un contexte de cadencement des réponses). Des comparaisons plus précises entre les campagnes 2018 et 2019 pourront être réalisées une fois les propositions acceptées et les candidats effectivement inscrits dans les établissements. Pour autant, le fait de passer d'une méthode d'analyse séquencée à une méthode simultanée ne multiplie par 3 le nombre de candidatures reçues par les Universités. En effet, compte tenu du fait que les universités retiennent habituellement un faible nombre de candidatures comparativement à celles qu'elles reçoivent, la méthode séquencée entraînait un transfert quantitativement important des vœux 1 refusés par l'établissement vers les vœux 2, puis des vœux 2 refusés, vers les vœux 3. La plupart des établissements évaluaient donc déjà la quasi-totalité des vœux exprimés. La nouveauté de cette procédure est de leur permettre de le faire plus vite, c'est-à-dire sans attendre la réponse des autres établissements.
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