Arnaud Viala
Question N° 1884 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n'est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n'est pas tolérable d'ajouter des entraves législatives lorsqu'arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l'enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l'aidant obtient 8 trimestres auprès de l'assurance vieillesse. Cependant, il semble que l'on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l'enfance puis durant la vie d'adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d'enfants puis d'adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l'ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de comptabiliser l'accompagnement du handicap de l'enfance à l'adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.
Réponse émise le 29 mai 2018
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, est affilié, sans condition de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou pour un couple l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé. Les personnes affiliées à ce titre peuvent exercer une activité à temps partiel, sous réserve d'avoir des revenus inférieurs ou égaux à 63% du plafond annuel de la sécurité sociale. Peut également y être affilié le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la caisse nationale d'allocations familiales (qui est remboursée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. A ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou à la prestation de compensation du handicap, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est cumulable avec celles attribuées au titre des enfants et du congé parental d'éducation. Dans le cadre de la réforme des retraites en 2014, il a été décidé de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d'une part, une MDA pour les aidants familiaux assumant la charge permanente d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de la MDA pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'AVPF. Ainsi les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus de son conjoint. Cette majoration est cumulable avec l'ensemble des autres MDA (MDA pour enfant, MDA pour enfant handicapé ou MDA pour congé parental). Lorsque les conditions pour bénéficier d'une affiliation gratuite à l'AVPF ne sont pas remplies, il est possible à la personne concernée de cotiser à l'assurance volontaire pour compléter ses droits à retraite. Par ailleurs, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67 ans), quel que soit leur nombre de trimestres validés par l'assurance vieillesse : - l'assuré qui a assisté son enfant handicapé en qualité d'aidant familial, ayant validé au moins un trimestre au titre de bénéficiaires de la MDA pour parents d'enfants handicapés ou ayant apporté, en tant que salarié ou aidant familial, une aide effective pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH). - l'aidant familial qui a interrompu, au moins 30 mois consécutifs, son activité professionnelle en raison de sa qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès de la personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour les mécanismes de solidarité.
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