Lionel Causse
Question N° 18841 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 avril 2019

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M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment. Depuis le 25 février 2019, les deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 sont suspendues suite à une décision de la Cour d'appel de Paris. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019. Les entreprises doivent, désormais faire application des dispositions des anciennes conventions du 8 octobre 1990. Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient. Le 20 mars 2019, ils se sont mis d'accord sur un ensemble de textes qui ne modifient que très à la marge les dispositions contenues dans les conventions du 7 mars 2018. Ces nouveaux textes sont ouverts à la signature jusqu'au 5 avril 2019 et seront applicables à compter du 1er mai 2019. Cette période de suspension du 25 février au 1er mai, durant laquelle les anciennes dispositions de la convention de 1990 s'appliquent à nouveau, plonge les entreprises dans la confusion. En effet, pour conserver la possibilité de continuer à appliquer les dispositions plus favorables contenues dans les conventions collectives du 7 mars 2018 comme le temps de trajet, le contingent d'heures supplémentaires, ou le travail de nuit exceptionnel. Les entreprises doivent conclure un accord d'entreprise avec les salariés ou les délégués du personnel puis mettre en œuvre une procédure particulière avec dépôt de l'accord à la Direccte. Face à la complexité de la procédure, beaucoup d'entreprises n'ont pas mis en œuvre ces démarches. Aussi, sur cette période suspensive, pour celles dont les salariés effectuent le temps de trajet pendant le temps de travail, elles devraient appliquer à la fois le paiement cumulé du salaire et de l'indemnité de trajet. Elles courent donc le risque, dans les trois prochaines années, de se voir redresser sur ces indemnités non versées sur la période de suspension. Il souhaiterait donc savoir si des mesures ont été envisagées pour ne pas pénaliser injustement ces entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)