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Ludovic Mendes
Question N° 18856 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 16 avril 2019

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 qui instaurent un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État, et par équivalence à ceux des collectivités territoriales, et prévoient notamment une mise en œuvre progressive de ce régime aux différents cadres d'emplois. Les puéricultrices territoriales n'étaient pas concernées par le RIFSEEP, un réexamen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette situation inquiète les personnels concernés qui manquent de visibilité quant à l'évolution de leur régime indemnitaire. Il souhaite donc l'interroger sur l'agenda de ce réexamen et sur les modalités de la mise en œuvre du RIFSEEP.

Réponse émise le 11 février 2020

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT). Le corps équivalent du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est celui d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense, pour lequel, à ce stade, une adhésion au RIFSEEP n'est pas envisagée. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de l'examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret du 6 septembre 1991 précité est en cours de finalisation. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la possibilité, pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, d'une homologie alternative fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette homologie alternative permettra aux collectivités de mettre en œuvre le RIFSEEP dès la publication du décret pour les cadres d'emplois concernés, dont celui des puéricultrices territoriales. Elle permettra également à ces cadres d'emplois de conserver leur corps équivalent historique. Dans ce cas, l'assemblée délibérante pourra adapter les plafonds applicables. Elle aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire fondé sur le nouveau corps homologue ou sa révision en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique.

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