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Ludovic Mendes
Question N° 18856 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 16 avril 2019

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M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 qui instaurent un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État, et par équivalence à ceux des collectivités territoriales, et prévoient notamment une mise en œuvre progressive de ce régime aux différents cadres d'emplois. Les puéricultrices territoriales n'étaient pas concernées par le RIFSEEP, un réexamen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette situation inquiète les personnels concernés qui manquent de visibilité quant à l'évolution de leur régime indemnitaire. Il souhaite donc l'interroger sur l'agenda de ce réexamen et sur les modalités de la mise en œuvre du RIFSEEP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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