Jean-Marie Sermier
Question N° 18866 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers qui est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Ce versement permet de financer des sessions de formation professionnelle instituées auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ou par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Or, en raison des mauvaises conditions du transfert de la collecte à l'URSSAF, de la « disparition » d'entreprises cotisantes, de modalités comptables mal comprises, il semble que ce dernier traverse une crise : il n'aurait plus la trésorerie suffisante pour garantir le financement des formations. Il lui demande de faire le point sur la situation. Il souligne singulièrement les besoins de formation des artisans photographes dont la profession a connu des mutations profondes ces dernières années et doit s'adapter aux besoins actuels et futurs.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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