Julien Borowczyk
Question N° 18877 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de défiscaliser l'achat d'un cheval de course. L'art est aujourd'hui exclu de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour une entreprise l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sous réserve d'être exposées au public pendant la durée de l'investissement, est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Ce type de déduction permet aux sociétés françaises tant de soutenir les artistes et leur art que de véhiculer les valeurs de leur entreprise. Diversifier ses placements en investissant dans un cheval de course relève avant tout de la passion. Si plusieurs formes d'investissement sont possibles, la rentabilité fait souvent défaut. Entre 2007 et 2017 la production d'équidés, toutes races confondues, a baissé de 25 %. Pour soutenir la filière équine, une défiscalisation, sur l'achat d'un cheval de course, se rapprochant de celle des œuvres d'art pourrait être envisagée. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le dispositif prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises, qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'œuvre. La déduction ainsi effectuée, au titre de chaque exercice, ne peut excéder la limite de 10 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis précité. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Sont également admises en déduction dans les mêmes conditions les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'objectif de ce dispositif, créé par la loi du 23 juillet 1987, en faveur du mécénat, est de favoriser la création d'œuvres d'art contemporain et la constitution de collections privées exposées au public. Son extension à l'achat d'instruments de musique relève de la même logique puisqu'elle vise à encourager la création artistique par le prêt d'instruments à des artistes-interprètes. Il n'a ainsi pas vocation à être étendu à l'acquisition de chevaux de course, domaine étranger à la création artistique. La création d'un dispositif visant à augmenter le soutien à la filière équine conduirait à créer une nouvelle dépense fiscale, non chiffrée, et est contraire à l'objectif du Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses publiques.
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