Alexis Corbière
Question N° 18884 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 avril 2019
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de pérennisation des places d'hébergement hivernales. Le 2 avril 2019, le collectif Les morts de la rue rendait hommage aux 566 sans-abris décédés en France en 2018, dont 13 mineurs, pour briser l'invisibilité de ces personnes et des conditions qui entourent leur disparition. Les rapports parlementaires comme les condamnations s'accumulent pour alerter sur l'urgence de cette situation dramatique sans que de véritables mesures ne soient prises. Si le Gouvernement se félicite de son annonce, mercredi 3 avril 2019, de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement sur les 15 000 ouvertes à l'hiver 2018-2019, ces mesures apparaissent tardives et insuffisantes. En effet, si cette crise se cristallise et frappe plus durement en hiver, elle demeure tout autant gravissime le reste de l'année. Face à cela, pérenniser les places afin de les rendre disponibles tout au long de l'année apparaît comme une priorité politique. Le réseau associatif Interlogement 93, mobilisé sur ces questions, rappelle à juste titre que faute d'anticipation suffisante, 52 personnes ont regagné la rue au cours des derniers jours en IDF (ou 93), dans le mépris total du principe de continuité de la prise en charge pourtant inscrit dans la loi. Ainsi, ce sont près de 200 000 personnes, qui continuent de dormir chaque jour dans la rue, dont une grande majorité en Île-de-France selon les associations. Malgré ce constant plus qu'alarmant, aucune étude complète et détaillée permet de connaître le nombre exact de sans-abris et les besoins exprimés. Les seules statistiques disponibles sont celles du 115, dont les équipes sont débordées avec des places d'accueil et de postes d'écoutants en nombre marginal en comparaison de l'explosion des sollicitations. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés notamment par le biais d'une pérennisation globale des places hivernales.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Une attention particulière est portée par les services de l'État quant aux actions menées par le collectif « Les Morts de la rue », notamment en ce qui concerne l'accompagnement des proches et travailleurs sociaux suite au décès d'une personne sans domicile fixe et l'organisation de funérailles de personnes isolées. A ce titre, ce collectif bénéficie annuellement d'une convention de subvention financée par le programme 177, à hauteur de 50 000 € en 2019. L'objectif de ne plus avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement fort du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. En fin d'hiver 2018-2019, pour éviter les remises à la rue, le Gouvernement a également fait le choix de pérenniser 6 000 places hivernales sur l'ensemble des territoires, qui pourront désormais être ouvertes tout au long de l'année et qui se sont ajoutées aux 5000 places hivernales déjà pérennisées l'année précédente. Parmi ces places, 2 200 ont été pérennisées dans la région Île-de-France en mars 2019 sur la base des besoins qui ont été identifiés par les services de l'État et les acteurs associatifs. Malgré ce nombre de places croissant, le parc d'hébergement ne peut répondre structurellement à l'ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (prêt locatif aidé d'intégration) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d'euros sont employés en 2019 en faveur de mesures d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement. 10 millions d'euros sont notamment mobilisés pour abonder en 2019 les dotations des CHRS dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l'un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d'institution, femmes victimes de violence. S'agissant des femmes enceintes ou isolées accompagnées d'enfants âgés de moins de trois ans, l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit toutefois que leur prise en charge relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, « notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Plusieurs décisions du Conseil d'État ont récemment confirmé cette compétence. Les centres d'hébergement accueillant des familles avec enfants sont particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'État. Ces structures peuvent ainsi bénéficier de crédits financés à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2019 par l'agence nationale de l'habitat (Anah), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. L'ensemble de ces projets portés par l'État montre sa détermination à trouver une solution à toutes les personnes à la rue et en particulier pour les publics les plus fragiles.
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