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Claire Guion-Firmin
Question N° 18899 au Ministère des outre-mer


Question soumise le 16 avril 2019

Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des habitants assurés de Saint-Martin qui risquent de ne pas être pleinement indemnisés par leur compagnie d'assurance des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017. En effet, pour être totalement indemnisé, l'assuré doit avoir reconstruit son bien immobilier deux années après le sinistre. Or la situation exceptionnelle liée au passage de l'ouragan a entraîné de lourds retards dans les procédures d'expertises d'assurance puis d'indemnisations des sinistrés assurés sur le territoire de la collectivité. Ces retards de procédures ont inévitablement entraîné des retards dans le démarrage des travaux des assurés. Sur un territoire pénalisé par sa double insularité, qui manque d'artisans et de matériaux, nombreux sont les assurés de Saint-Martin qui ne seront donc pas en mesure d'achever leurs travaux dans ce délai de deux ans. Elle lui demande donc de bien vouloir sensibiliser les acteurs institutionnels concernés et la Fédération française de l'assurance à cette situation exceptionnelle des Saint-Martinois, afin d'allonger pour une période de six mois, le délai de fin d'indemnisation des sinistrés assurés de Saint-Martin.

Réponse émise le 24 septembre 2019

L'ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre 2017, est à ce jour le phénomène dont les effets pris en charge par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sont les plus importants jamais recensés. En effet, l ouragan est à l'origine de 25 180 sinistres pour un coût global de 1,9 Md, Saint-Martin concentre la majorité des sinistres en nombre de dossiers (66%) et en coût (61%). Deux ans après l'événement, même si 98 % des sinistres ont reçu un règlement, la reconstruction de Saint-Martin est toujours en cours. Plusieurs raisons expliquent cette durée de reconstruction : l'ampleur des dégâts, l'acheminement des matériaux, la nécessaire installation de nouveaux artisans, le départ de l'île de nombreux copropriétaires, l'utilisation des indemnités d assurance à d autres fins que la reconstruction, etc. Le non achèvement des travaux pose effectivement la question du versement par les sociétés d assurance du solde de l indemnisation due au titre de la garantie « catastrophes naturelles ». De nombreux contrats prévoient un délai maximal pour procéder à des versements indemnitaires qui peut être de 2 ans. L existence de ce délai, sa fixation comme sa prorogation, relèvent de la liberté contractuelle. Il ne peut donc être modifié par une décision administrative. J'ai alerté le ministre de l économie et des finances de cette problématique et ses services ont contacté la fédération française de l'assurance. Celle-ci s est dite en mesure, en lien avec l'ensemble des assureurs adhérents, d'étudier au cas par cas les dossiers en question.

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