Patrice Verchère
Question N° 18914 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 avril 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées depuis de nombreux mois entre le risque terroriste et les mouvements sociaux, elles paraissent de plus en plus désabusées. Le 29 mai 2018, le précédent ministre de l'Intérieur a lancé un programme de sensibilisation contre le suicide dans la police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme a été étendu à la gendarmerie nationale et de lui préciser les actions mises en place pour prévenir ce risque, notamment celles qui ont trait aux conditions de travail des forces de l'ordre comme l'état des locaux ou les horaires de travail.
Réponse émise le 21 mai 2019
La prévention du risque suicidaire fait l'objet d'une attention particulière en gendarmerie nationale depuis une vingtaine d'années. Le suivi statistique rigoureux des actes auto-agressifs permet d'en observer les variations et de nourrir la réflexion. Cette dernière a débouché sur la mise en œuvre d'actions propres à cette problématique et s'est aussi élargie à la prévention des risques psychosociaux depuis 2014. 1) Une politique globale de prévention des risques psycho psychosociaux (RPS) intégrée dans celle des risques professionnels dès 2014 pour intervenir le plus en amont possible du dommage : - s'inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels développée par la gendarmerie nationale depuis la fin années 1990 ; - vise à réduire les risques psychosociaux qui seraient impliqués dans le processus suicidaire en renforçant la capacité de l'institution et de l'ensemble de ses acteurs à dépister, intervenir et soutenir les personnels exposés ; - est conçue, pilotée et accompagnée au niveau central par la section qualité de vie au travail du bureau santé sécurité au travail de la sous-direction de l'accompagnement du personnel, composée de psychologues du travail et des organisations ; - l'ensemble des personnels impliquées dans la prévention des RPS et du risques suicidaire se retrouvent au sein d'une structure dédiée sous la responsabilité de chaque commandant de formation administrative, responsable de la santé physique et mentale et de la sécurité de ses personnels : les commissions locales de prévention. Par la mise en œuvre d'un plan de prévention des RPS au sein de chacun des 51 formations administratives, cette politique d'ensemble contribue nécessairement à la prévention du risque suicidaire qui est la conséquence la plus dramatique, ultime, frappante et visible des RPS. 2) Une politique d'accompagnement psychologique adaptée aux besoins de la gendarmerie ; le dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale : - est composé de 39 psychologues cliniciens implantés dans les régions de gendarmerie et au niveau des outre-mer ; - assure l'accompagnement psychologique des personnels (soutien post-événementiel, suivis individuels des personnels en souffrance, accompagnement préventif d'unités ou de fonctions exposées) et des familles ; - conduit des entretiens individuels et des interventions collectives qui contribuent à la prévention de la dégradation de la santé psychique des personnels et tendent à son amélioration. Ils contribuent de fait à la prévention du risque suicidaire ; - conseille le commandement et de la chaîne de concertation concourant à la gestion et à la prise en charge des personnels en difficulté ; - son intervention après un suicide vise à prévenir un phénomène de contagion qui pourrait toucher les personnes les plus à risque, apporte un éclairage sur des principes de communication et de gestion de l'environnement proche. 3) Une politique de communication responsable et indispensable sur la prévention du suicide : - présentation du suivi statistique des actes auto-agressifs et des actions de prévention notamment au travers du bilan social ; - élaboration et diffusion en 2016 par l'administration centrale d'un guide relatif à la gestion de crise après un suicide dans une unité à destination de la hiérarchie traitant des actions d'accompagnement et de la communication à mettre en œuvre en cas de suicide dans une unité ; - organisation d'une journée de réflexion autour de la prévention de ce risque présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) le 15 novembre 2018. Elle a débouché sur plusieurs propositions actuellement à l'étude et qui pourront être intégrées dans le plan du prévention du risque suicidaire. 4) Une prise en compte par le plus haut niveau de l'institution : - la commission nationale de prévention (CNP), présidée par le DGGN, définie et évalue les orientations de la politique de prévention des risques professionnels de la gendarmerie. En raison du nombre important de suicides enregistrés sur l'année 2018, les travaux de la CNP se sont centrés sur la prévention du risque suicidaire ; - le plan de prévention du risque suicidaire, présenté au ministre de l'intérieur en février 2018, est construit sur les 3 niveaux de prévention (primaire : poursuivre et renforcer la politique de prévention des RPS engagée depuis 2013 / secondaire : former l'encadrement et sensibiliser l'ensemble des personnels / tertiaire : renforcer l'accompagnement et la prise en charge psychologique des personnels) ; - la gendarmerie nationale maintient le recours au dispositif « Écoute Défense » : une plateforme téléphonique d'écoute et d'orientation que les personnels peuvent joindre 24h/24. La communication autour de cette plateforme est actuellement réalisée au travers de trois affiches et flyers. Une démarche a été initiée auprès du service d'informations et de relations publiques des armées et du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale afin de personnaliser ces supports à destination des personnels de la gendarmerie et d'en améliorer la diffusion.
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