Lise Magnier
Question N° 18915 au Ministère de l'europe
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des négociations de l'accord bilatéral entre la France et la Belgique concernant le transfert des corps des personnes décédées. L'article 3 de l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 disposent que le transfert des corps des personnes décédées se fait obligatoirement dans un cercueil en zinc pour des raisons d'hygiène et prévention des trafics illicites. Ces dispositions créent des difficultés d’ordre administratif et financier aux familles qui désirent procéder à une crémation et respecter les dernières volontés du défunt. De fait de raisons techniques, les crématoriums refusent la crémation d'un corps dans un cercueil en zinc. Par conséquent, l'incinération ne pourrait être envisageable si le corps du défunt était transféré dans un cercueil en bois. Toutefois, l'article R. 22313-20 du code général des collectivités territoriales prévoit une fermeture définitive du cercueil une fois les formalités réglementaires et administratives accomplies. Il faut une autorisation pour rouvrir le cercueil du procureur de la République, sinon il s'agit d'une violation de sépulture d'après l'article 225-7 du code pénal. Face à l'interdiction des pratiques de « dézingage » ou de « dépotage », une proposition de loi déposée le 11 avril 2018 et en cours d'examen à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger afin de faciliter la crémation. Même si le Parlement va dans le sens de la réglementation de cette difficulté, il semble que les négociations en cours avec la Belgique afin de conclure un accord bilatéral sur le transfert des défunts sont imminentes. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les négociations en cours entre les deux États vont aboutir afin de résoudre le problème de la crémation des personnes décédées à l'étranger dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le rapatriement du corps d'un Français décédé en Belgique, ou d'un Belge décédé en France, cas fréquent compte tenu de la proximité entre les deux pays, est actuellement régi par "l'accord de Strasbourg" du 26 octobre 1973, qui suppose des formalités précises et oblige que la dépouille soit transportée dans un cercueil hermétiquement fermé en zinc. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives liées au rapatriement dans son pays d'origine du corps d'une personne décédée en Belgique, notamment lorsque les familles se trouvent dans l'impossibilité de voir le corps de leur défunt ou de procéder à sa crémation. Afin de remédier à cette problématique, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères œuvrent activement à la signature d'un accord bilatéral avec la Belgique qui permettrait de faciliter le transfert de corps des personnes décédées. De caractère mixte, cet accord relève en Belgique de la compétence des autorités fédérales, mais également régionales, c'est-à-dire les trois Régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale ainsi que la communauté germanophone. Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi avec les ministères compétents en France (ministère de l'intérieur, ministère en charge de la santé), et de nombreux échanges avec la Belgique. Il est actuellement en cours de finalisation avec les autorités belges, afin de permettre sa signature prochaine. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est particulièrement attentif à ce dossier et veille à ce que la conclusion de cet accord avec la Belgique puisse aboutir dans les meilleurs délais.
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