Olivier Falorni
Question N° 18941 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes. Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le Gouvernement a décidé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 millions d'euros de chiffres d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seraient plus tenues par cette obligation. Si les effets bénéfiques de cette mesure sur le plan économique sont prospectifs, elle ne serait pas sans conséquence tant pour les 13 000 professionnels de l'audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de cette profession. En effet, le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d'entre elles. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, 10 000 emplois sur le territoire seraient directement menacés. Elle pense que la mesure brutale de relèvement des seuils empêche de mettre en œuvre les nouvelles missions contractuelles que la loi Pacte incite afin de préserver au maximum à la fois les emplois et les collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date le décret prendra-t-il effet et les mesures qu'il compte prendre pour accompagner cette profession.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Le rehaussement des seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés a été voté. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est notamment appuyé sur une analyse conduite par l'Inspection générale des finances qui a démontré que la pertinence de seuils d'audit légal, plus faibles que ceux fixés par le droit européen, n'était pas établie. Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme. Pour autant, le Gouvernement est conscient que le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. C'est pour cette raison que nous avons proposé des mesures d'accompagnement de la profession, issues du rapport de l'ancien commissaire aux comptes Patrick De Cambourg et votées lors des débats parlementaires. Ainsi, un audit légal Petites Entreprises (PE) a été créé : il consiste en une mission de certification des comptes d'une durée de mandat de 3 exercices (au lieu de 6) et dont l'étendue diffère de la mission traditionnelle puisque le commissaire aux comptes sera tenu d'établir un rapport sur les risques destiné aux dirigeants, mais sera en revanche dispensé de certaines diligences supplémentaires qui ne relèvent pas stricto sensu de la certification des comptes. L'Assemblée nationale a souhaité que cette mesure entre en vigueur au plus vite et, potentiellement, dès les assemblées générales de juin 2019. Néanmoins, une période de transition a été aménagée. Les mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur de la loi, se poursuivront jusqu'à leur terme et la possibilité est ouverte, d'un commun accord entre les commissaires aux comptes et la société, de basculer en audit légal PE, ce qui permettra de faire la démonstration de la plus-value de cette nouvelle forme d'audit. En outre, les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de délivrer des attestations, d'exercer dans le cadre de société pluri-professionnelle d'exercice et leur activité commerciale a été assouplie. Enfin, les débats ont également permis de créer un nombre important de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes, notamment au service des sociétés à mission, des sociétés coopérative de main d'œuvre, des fonds de pérennité économique et des sociétés de gestion de portefeuille. Enfin, la loi PACTE prévoit qu'un comité d'évaluation assiste le Parlement dans le suivi de l'application et de l'évaluation de la loi, et particulièrement concernant l'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.