Jérôme Lambert
Question N° 18942 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraine des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sous diverses conditions dont l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. C'est donc sur la condition d'exercice pendant cinq ans avant la cession que se posent des interrogations. En effet, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ? L'incertitude qui règne sur ce point freine l'entrée de jeunes notaires au sein de structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir cet aspect essentiel pour les transmissions et les cessions d'offices notariaux.
Réponse émise le 1er septembre 2020
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022, leurs titres lors de leur départ à la retraite. Le bénéfice de ce dispositif est notamment subordonné à la condition que la société dont les titres ou droits sont cédés soit soumise à l'impôt sur les sociétés, et que le cédant ait exercé au sein de ladite société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions de direction limitativement énumérées au a) du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code précité. La fonction de direction doit être exercée dans la seule société dont les titres ou droits sont cédés pendant la période des soixante mois consécutifs précédant la cession. Dès lors qu'elle n'emporte pas création d'un être moral nouveau, la circonstance que la société ait, au cours de cette période, changé de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'impôt sur les sociétés, est sans incidence pour la condition susmentionnée d'exercice continu par le cédant d'une fonction de direction au sens du a) du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) : celle-ci s'apprécie sur la période susmentionnée courant avant comme après le changement de régime fiscal de la société dont il cède les titres.
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