Vincent Rolland
Question N° 18943 au Ministère de la culture
Question soumise le 16 avril 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur dont s'acquittent les associations envers la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de leurs manifestations. Les associations sont une richesse pour le pays. Le travail qu'elles réalisent donne de la vie aux villes et villages. C'est pourquoi il convient de tout faire pour faciliter leurs actions. Or les droits d'auteur réclamés par la SACEM, y compris lorsque la manifestation est gratuite ou peu fréquentée, représentent une part non négligeable du budget dévolu au déroulement de l'évènement et dissuadant parfois les organisateurs d'avoir recours à un groupe de musiciens amateurs. C'est dommageable pour le public mais aussi pour la pratique musicale amateur en France. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour diminuer les contraintes financières lorsque des groupes ou orchestres associatifs amateurs souhaitent se produire lors de manifestations publiques et gratuites.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les associations jouent un rôle essentiel dans la promotion de la culture au niveau local et le ministère de la culture ne peut que louer le formidable investissement de leurs bénévoles. Il n'y a toutefois pas lieu d'opposer ce travail de diffusion de la culture à l'institution du droit d'auteur, qui est essentielle à la création et que le ministère de la culture a à cœur de défendre, en France comme en Europe. Dans ce contexte, si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM adapte ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM a par ailleurs passé des protocoles d'accord sur les conditions d'utilisation de la musique avec des fédérations d'associations, dont les membres bénéficient en conséquence de réductions sur les droits d'auteur à régler. C'est ainsi que, par exemple, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d'intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. Cette réduction peut se cumuler avec les réductions prévues pour les associations agréées « Éducation populaire » ou non agréées adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, si ces dernières sont par ailleurs à but d'intérêt général. En outre, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé le 26 novembre 2018 entre la SACEM et l'Association des maires de France (AMF) qui vise à simplifier les modalités d'accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les associations organisant une manifestation pour le compte ou à l'initiative d'une commune bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 euros. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Les associations diffusant des œuvres relevant du domaine public n'ont pas à verser de rémunération au titre du droit d'auteur. La SACEM est néanmoins fondée à leur demander un programme des œuvres diffusées afin de s'assurer que son intervention, au titre de la rémunération des compositeurs, n'est pas justifiée. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.
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