Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 18952 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses et de dérives. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble parfois avoir pris le pas sur la qualité des soins. Ces inquiétudes ont été confirmées avec l'affaire « Dentexia », une chaîne de centres dentaires dont les pratiques avaient conduit aux dépôts de plaintes de la part de nombreux patients. À la suite de cette affaire, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis un rapport intitulé : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » daté de janvier 2017. Puis, l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. Elle réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le rapport de l'IGAS contient néanmoins d'autres propositions qui pourraient être mises en œuvre pour viser une meilleure qualité de prise en charge, au meilleur coût et dans des conditions correctes pour les dentistes. Ainsi, le rapport préconisait l'encadrement juridique des centres de santé avec notamment une déclaration d'intérêts à tous les centres de santé qui pourrait être transmise au directeur de l'ARS à sa demande ; une mobilisation accrue des pouvoirs publics, la HAS doit se réinvestir sur la construction de référentiels dentaires, incluant les choix de prescriptions, tant sur les soins conservateurs que sur l'implantologie ; un encadrement renforcé par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et une adaptation de certaines dispositions du code de déontologie à l'exercice salarié et en ayant une vigilance accrue sur l'indépendance professionnelle de tous les chirurgiens-dentistes ; une évolution du modèle économique des centres de santé et une revalorisation des soins conservateurs, en intégrant l'implantologie dans la nomenclature, les négociations contribueraient à la reconnaître comme une option thérapeutique possible et à lui donner une visibilité notamment pour les contrôles de l'assurance-maladie. Elle souhaite savoir quelles suites elle compte donner à ces propositions.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés : il en est ainsi, notamment, de l'obligation pour tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l'exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, le gestionnaire est tenu de produire un engagement de conformité préalablement à l'ouverture du centre. Dans ces conditions, le véritable enjeu aujourd'hui est de parvenir à ce que les gestionnaires respectent leurs obligations. Le ministre des solidarités et de la santé est déterminé à ce que tout soit mis en œuvre en vue de l'application par tous les centres de santé des textes résultant de l'ordonnance précitée, par une action concertée avec tous les organismes concernés. Enfin, les conditions d'exercice des praticiens de l'art dentaire sont soumises à leur inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie leur compétence et les structures qui les emploient sont tenues de leur permettre de respecter leurs obligations déontologiques, conformément à plusieurs décisions de justice.
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