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Loïc Kervran
Question N° 18954 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 16 avril 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car elles abritent des sites considérés sensibles ou stratégiques, comme des installations militaires, des centrales nucléaires, des prisons ou des administrations spécifiques. Quel que soit le vecteur utilisé (drone, ballon, ULM, avion, hélicoptère), la prise de vues aériennes est encadrée et constitue une profession réglementée. Les professionnels déclarés à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peuvent déposer une demande d'autorisation préalable auprès du ministère ayant la tutelle de la ZIPVA où la prise de vues aériennes est souhaitée. Depuis 2015, chaque ministère peut ainsi délivrer des dérogations permanentes aux opérateurs, ou bien des autorisations de prises de vue au cas par cas (article D133-10 du code français de l'aviation civile). L'opérateur s'engage en contrepartie à respecter les termes établis en matière de traçabilité et de protection des données recueillies. Actualisée chaque jour, une liste produite par l'aviation civile précise nominativement quels sont les professionnels déclarés à la DGAC autorisés aux prises de vues aériennes à des fins de commercialisation directe ou indirecte. En principe, tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères travaillant pour des clients français. Toutefois, il apparaît que certaines zones catégorisées comme étant interdites aux prises de vues aériennes sont parfaitement visibles sur Google Maps et Google Earth, voire sur les anciennes versions de ce même logiciel, sur tablette notamment. Certaines ZIPVA non visibles sur Google Earth le sont même parfois, à l'inverse, sur GeoPortail, un équivalent français de Google Earth réalisé par l'Institut national de l'information géographique (IGN). Ces éléments fragilisent notablement les professionnels français de la filière et, au fond, posent la question des modalités d'application des contrôles effectués pour garantir le respect des règles en matière de ZIPVA. Comment d'une part éviter que des professionnels de l'image non déclarés opérant avec des avions de tourisme ou des drones ne revendent des images prises illégalement ? Comment, d'autre part, s'assurer que les opérateurs professionnels décollant et atterrissant sur un aérodrome étranger, et travaillant pour un client français ou étranger, se conforment bien à la réglementation nationale une fois en survol au-dessus du territoire français ? Il lui soumet ces interrogations et souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour favoriser l'équité des contrôles entre opérateurs français et étrangers et entre professionnels déclarés et particuliers.

Réponse émise le 23 juillet 2019

La réglementation appliquée aux zones interdites de prise de vue aérienne (ZIPVA) répond à un objectif de sécurité et de sûreté. Les obligations associées à cette règlementation existent depuis 2009. Sont notamment prévus de la part des opérateurs la traçabilité des données, le respect des normes de protection du secret, en cas de classification des images primaires, et la dégradation de la résolution des images des zones interdites avant leur transmission au client. Dans ce cadre, les ministères évaluent en permanence le risque pesant sur les installations dont ils assurent la protection et apprécient la nécessité d'inscrire ou non un site sur la liste des ZIPVA. Cette liste, déclassifiée depuis 2017 à des fins d'efficacité, fait l'objet d'une révision annuelle afin de prendre en compte l'évolution du contexte sécuritaire et des besoins des ministères : depuis la première actualisation intervenue début 2017, cette liste est passée de 157 sites (arrêté du 27 janvier 2017) à 291 (arrêté du 1er mars 2019), soit aujourd'hui 262 en métropole et 29 dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les ministères s'attachent à faciliter autant que possible les démarches des opérateurs de prise de vue, par le biais d'une mise à disposition adaptée des informations (notamment sur les sites du Géoportail et de la direction générale de l'aviation civile - DGAC), ainsi que par la possibilité de conclusion de conventions. Au-delà des opérateurs, l'État anime également le dialogue avec les clients, qu'ils soient étatiques ou privés, afin de les sensibiliser aux enjeux de sécurité associés au respect des restrictions de prises de vue aérienne. Tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont bien soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères. S'agissant des opérateurs d'imagerie spatiale, qui ne rentrent pas dans le champ de la réglementation associée aux ZIPVA, des démarches spécifiques sont conduites par l'État afin d'obtenir une dégradation identique des images publiées sur des produits grand public tels que Google Map. Conformément aux dispositions de l'article L. 6232-8 du code des transports, le fait de faire usage, sans autorisation, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites de prise de vue aérienne est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Des travaux d'évolution de la réglementation sont en cours afin de mieux intégrer la problématique de la diffusion des images quel que soit le mode de capture, y compris spatial, et de disposer d'une réglementation adaptée aux évolutions des usages aériens, notamment le développement des drones, et ne créant pas de distorsion de traitement injustifiée entre les acteurs. À cette occasion, le régime des sanctions pénales sera également rénové.

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