Bernard Perrut
Question N° 18959 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 avril 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 680 000 conducteurs qui roulent sans permis en France. En effet, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), près de 700 000 Français conduiraient sans permis. Parmi eux, plus des deux tiers n'ont jamais passé l'examen, et l'ONISR estime que, depuis 5 ans, il y aurait 30 % de conducteurs illégaux en plus. Aussi il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin d'augmenter les contrôles et prendre les mesures qui s'imposent.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'engagement permanent de la gendarmerie nationale dans la sécurité des mobilités, et plus particulièrement dans la lutte contre l'insécurité routière, se concrétise par une moyenne annuelle de 9 millions de véhicules terrestres contrôlés, avec une augmentation enregistrée de 9,5 % en 2018 pour atteindre 9,76 millions de contrôles. La lutte contre les conduites sans permis, qui ne peut actuellement pas faire l'objet d'une automatisation, demeure une des priorités de l'action répressive des forces de sécurité intérieure. Ainsi, le nombre d'infractions relevées par la gendarmerie pour conduite sans permis ou violation au droit de conduire est en constante augmentation (+ 5,9 % en 2018 et + 13,14 % sur les 3 premiers mois de l'année 2019). Pour ce qui est de la police nationale, l'action des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) au cours des dernières années fait apparaître que les infractions liées au permis de conduire constituent (hors contrôle sanction automatisé, forfait post stationnement et alcoolémie), en volume, l'une des premières violations constatées au code la route. En 2018, les services de la DCSP ont relevé 53 854 infractions liées à la conduite sans permis (conduite sans permis ; conduite malgré une rétention, une suspension une annulation, une invalidation ou une interdiction d'obtention du permis de conduite ; refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu ; etc.). Au cours des 4 premiers mois de 2019, les services de la DCSP ont constaté 18 651 infractions liées à la conduite sans permis. Sachant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique a permis de faciliter la verbalisation de ces infractions et que le fichier national des permis de conduire permet aux enquêteurs des recherches rapides et précises, il apparaît clairement qu'un nombre considérable d'usagers de la route circulent sans titre pour la conduite, pour l'assurance et pour le véhicule. L'objectif prioritaire de la lutte contre l'insécurité routière a été renforcé par la récente mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle pour défaut de permis et catégorie de permis non valide (auxquels s'ajoute le défaut d'assurance). Cette mesure, en vigueur depuis janvier 2019, facilite l'action des forces de l'ordre en leur permettant de traiter sur place ces infractions. La mobilisation des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre l'insécurité routière avec notamment de nouveaux outils juridiques à disposition comme l'amende forfaitaire délictuelle pour défaut de permis devra permettre de lutter plus efficacement contre ce phénomène, générateur d'accidents.
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