Loïc Kervran
Question N° 18960 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 avril 2019
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations manifestées par les professionnels des auto-écoles « traditionnelles » quant à une éventuelle inégalité devant les exigences et les contrôles de l'État entre les auto-écoles « physiques » et celles qui proposent leurs services de formation à la conduite via des plateformes numériques. L'agrément départemental, délivré par la préfecture, fournit aujourd'hui l'assurance du respect par les auto-écoles des obligations légales. Il s'accompagne de plusieurs types de contrôles menés par les agents de l'État. À titre illustratif, les auto-écoles sont soumises à des obligations particulières : contrôle de la qualité de l'enseignement délivré ; contrôle des qualifications des moniteurs ; utilisation d'un local de formation selon des règles strictement établies ; inspections régulières dédiées à des contrôles de conformité effectuées sur la base de documents tirés au sort pour les auto-écoles souhaitant obtenir un certificat de labellisation (nécessaire à la proposition de formations du type permis à un euro, conduite accompagnée ou permis boîte automatique). Les gérants d'auto-écoles partagent l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès à tous au permis de conduire et sont ouverts à une modernisation de l'éducation routière en plus d'être déterminés à tirer le meilleur profit des technologies numériques et à réétudier les coûts. Il semble toutefois important que, dans la perspective d'un agrément national, la profession reste réglementée et surtout qu'il n'existe pas de distorsion d'exigence entre les auto-écoles physiques et celles qui proposent leurs services via des plateformes numériques. Aussi, le député souhaiterait avoir communication du nombre et du résultat des contrôles menés sur les auto-écoles dites « en ligne » dans le cadre de la réglementation actuelle. Il aimerait également comprendre comment les exigences portant, par exemple, sur les qualifications des moniteurs sont vérifiées dans le cadre spécifique des plateformes qui ne salarient pas de manière pérenne leurs moniteurs. Enfin, il aimerait connaître la portée des contrôles (qualification des moniteurs, véhicules, etc.) auxquels seront, en théorie, soumis les opérateurs dans la perspective d'un agrément national.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Les plateformes en ligne peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. En outre, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet aux consommateurs de conclure, à distance, des contrats de formation avec les écoles de conduite. Le Gouvernement est attentif à la surveillance des établissements d'enseignement de la conduite. À ce titre, des contrôles ont lieu tous les ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Ainsi, en 2018, les services de l'État ont opéré des contrôles sur plus d'un millier d'établissements sur l'ensemble du territoire national. Les établissements ayant fait l'objet d'anomalies les années précédentes ont été ciblés en priorité et toutes les écoles de conduite qui exercent leur activité exclusivement « en ligne » ont également fait l'objet d'un contrôle. Toutefois, afin d'apporter une sécurité aux établissements d'enseignement de la conduite, le Gouvernement souhaite, à travers la réforme du permis de conduire annoncée par le Premier ministre le 2 mai 2019, apporter à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État. Ce travail passe notamment par le développement de plusieurs applications informatiques. Cette démarche qui est déjà engagée a pour objectif le déploiement du livret de formation numérique ainsi qu'une application de contrôles des stages et des formations qualifiantes. Ce dispositif, qui sera mis en œuvre dès 2020, devrait permettre de renforcer qualitativement les contrôles et de mieux cibler ces derniers. Par ailleurs, l'ouverture aux usagers, au premier trimestre 2020, de la plateforme gouvernementale dédiée aux choix de son école de conduite permettra aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. Ainsi, la plateforme gouvernementale permettra aux citoyens d'avoir accès aux taux de réussite des examens du permis de conduire, aux délais et, à terme, aux tarifs.
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