Régis Juanico
Question N° 18988 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 16 avril 2019
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD a été établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour soutenir les actions d'aide matérielle envers les personnes exposées à la pauvreté ou à l'exclusion sociale en Europe. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique au sein du FSE+. Les associations de distribution alimentaire telles que le Secours Populaire Français, le réseau des Banques Alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, pour lesquelles le FEAD représente une source majeure de financement, s'inquiètent dans ce nouveau cadre du niveau d'utilisation de ce fonds à la fourniture d'aide alimentaire. En effet, si la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles, rien n'indique ce que sera la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. En vue de conforter le FEAD, un rapport d'information de la commission des finances du Sénat d'octobre 2018 formule huit recommandations s'articulant autour de trois axes : renforcer la gestion opérationnelle française du FEAD ; adapter le système français sans remettre en cause le modèle associatif fondé sur le bénévolat, essentiel à la réussite du dispositif ; peser dans les négociations concernant l'avenir du FEAD et obtenir un assouplissement de ses modalités de gestion. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir les moyens du FEAD dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Afin d'évaluer au mieux les priorités et les besoins de ces acteurs en amont de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni les quatre associations « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. Dans le projet de futur cadre financier pluriannuel, la Commission propose en effet que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% du nouveau Fond Social Européen (FSE+) à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les négociations étant toujours en cours, les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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