Frédérique Meunier
Question N° 18989 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près de la moitié des dotations va peser lourdement sur les associations de solidarité et sur l'aide qu'elles vont pouvoir apporter. L'aide alimentaire européenne est d'une importance capitale pour nombre d'européens, dont de nombreux Français, en situation précaire. Elle lui demande donc si elle entend faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours.
Réponse émise le 30 avril 2019
Pour la programmation 2014-2020, la France bénéficie, au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), d'une enveloppe de 499 millions d'euros de crédits communautaires, complétée par des crédits nationaux à hauteur de 88 millions d'euros sur 7 ans, soit une dotation globale de 587 millions d'euros. Dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est prévu qu'un objectif spécifique de « lutte contre la privation matérielle » soit intégré au sein d'un FSE élargi (« FSE+ »). La proposition du futur règlement FSE+ prévoit que chaque Etat membre soit tenu d'affecter a minima 2% de ses crédits FSE+ à des mesures visant les plus démunis. La France soutient, d'une part, la reconduction d'un instrument européen dédié à la lutte contre la privation matérielle, qui apporte une réelle visibilité pour le socle européen des droits sociaux adopté en novembre 2017 et s'engage, d'autre part, à maintenir l'effort en faveur de l'aide alimentaire. Cet effort se traduit par le financement de l'achat de denrées, mais également le subventionnement d'associations locales, des épiceries sociales et de l'appel à projets du Programme national pour l'alimentation, afin d'œuvrer à la lutte contre la précarité alimentaire. Enfin, dans l'objectif de renforcer l'efficacité des crédits communautaires dédiés à l'aide aux plus démunis, il conviendra de poursuivre la simplification des règles de gestion, tant au niveau du contrôle administratif des dépenses que des opérations de distribution de l'aide apportée par les bénévoles.
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