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Philippe Berta
Question N° 18995 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 23 avril 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le levier que représentent les subventions de l'État aux assurances-récoltes pour inciter les agriculteurs à la conversion vers l'agriculture biologique. Le système assurantiel agricole est, en effet, soutenu par l'État en raison du niveau de risque élevé des rendements agricoles, à raison de 65 % pour le premier niveau (socle) et de 45 % pour le second (options). Cette politique d'aide s'applique de manière indifférenciée, que le mode de culture soit ou non vertueux, alors même que les risques sont plus importants en agriculture biologique. Or, plusieurs mécanismes pourraient être étudiés pour compenser le risque supplémentaire lié à une moindre utilisation de produits phytosanitaires et inciter les agriculteurs à la conversion ou à une utilisation raisonnée des intrants chimiques, comme par exemple une règlementation incitative des contrats assurantiels ou encore la modulation du montant des subventions et des primes d'assurance en fonction de l'utilisation faite des produits phytosanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le ministère entend mener une réflexion sur l'adaptation, au niveau français ou européen, des outils de gestion des risques agricoles à l'objectif d'une pratique agricole plus respectueuse de la santé et de l'environnement.

Réponse émise le 27 août 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation partage l'objectif que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance récolte et qu'ils puissent être mieux protégés face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient ainsi d'être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Cette consultation inclut la question de l'adaptation du dispositif d'assurance récolte aux cultures biologiques et en conversion. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d'ici la mi-septembre, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d'identifier des voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. En l'état des dispositifs actuels, les agriculteurs biologiques comme les agriculteurs conventionnels peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance multirisque climatique. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. En outre, les producteurs ont la possibilité d'adapter les garanties souscrites (rendement, franchise, pertes de qualité etc.) afin de disposer d'un contrat d'assurance correspondant à leurs besoins. Dans le cadre des travaux d'actualisation du barème de l'assurance récolte, des valeurs pour les cultures biologiques ont par ailleurs été intégrées au barème applicable à la campagne 2020, lorsque des références de prix suffisamment solides étaient disponibles. Des travaux sont prévus dès septembre 2019 afin de compléter ce barème, notamment pour les cultures biologiques pour lesquelles des références existent. Il convient toutefois de rappeler qu'en l'absence de références dans le barème de l'assurance récolte, l'exploitant de cultures biologiques peut, comme tout autre exploitant, s'assurer dans la limite de son prix de vente réel.

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