Olivier Gaillard
Question N° 18997 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'assouplissement du régime d'autorisation de la pratique de l'écobuage pour les exploitants agricoles. L'écobuage, ou débroussaillement par le feu, est une pratique agricole qui consiste à brûler une partie de la végétation sèche après l'été pour enrichir le sol avec la cendre générée. Cette pratique ancestrale présente plusieurs intérêts : l'élimination des broussailles et des résidus végétaux secs qui occupent l'espace et ralentissent le démarrage des plantes herbacées au printemps, l'entretien des espaces pastoraux en terrain accidenté, la fertilisation des sols par les cendres générées, la diminution de la biomasse disponible en été en cas d'incendie. L'écobuage est aujourd'hui en France réglementé et fait l'objet d'arrêtés préfectoraux fixant les périodes d'autorisation, la procédure de déclaration préalable ainsi que les conditions de sécurité à respecter. Si des normes en la matière semblent légitimes des exceptions à la règle générale sont aussi nécessaires, comme pour les exploitants agricoles. Pratiquant l'écobuage dans les zones à faible densité de population où la gêne en terme atmosphérique engendrée par la pratique est minime si ce n'est inexistante, les exploitants agricoles utilise cette technique qui se révèle souvent essentielle à la pérennité et à la survie de leur activité agricole. Par conséquent, il lui demande s'il serait favorable à un régime d'assouplissement pragmatique voire d'autorisation permanente de l'écobuage pour les exploitants agricoles.
Réponse émise le 27 août 2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation applique la politique de prévention du risque incendie de forêts selon l'exposition des territoires à ce risque. La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, autorise déjà l'écobuage et le brûlage dirigé par les agriculteurs et les éleveurs dans le respect des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu. Ainsi, pour le département du Gard, l'arrêté préfectoral 2012244-0013 du 31 août 2012 autorise les propriétaires de terrains, boisés ou non, ou les occupants de ces terrains exerçant les droits de leur propriétaire, à pratiquer, après déclaration, les écobuages en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre et lorsque le vent est inférieur à 20 km/h. Le risque inhérent à ces pratiques légitime leur encadrement réglementaire, plus spécialement dans les départements réputés particulièrement exposés au risque incendie visés à l'article L 133-1 du code forestier. Compte tenu de l'impact du changement climatique et de la probable augmentation du risque incendie, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce point.
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