Charles de Courson
Question N° 19008 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2019
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la question d'une mesure rendue possible par le « contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 » signé entre l'État, l'Office national des forêts et les communes forestières. Cette mesure, qui devrait prendre effet par décret au 1er juillet 2019, permettrait l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts. La Fédération nationale des communes forestières a d'ores et déjà engagé une action contre cet encaissement depuis plusieurs mois. Elle a manifesté son mécontentement contre le fait que cette mesure, contre laquelle elle a voté par deux fois, ait été mise en place sans son accord. Elle estime ainsi que l'adoption de ce nouveau mode d'encaissement retarderait de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contreviendrait à la libre administration des 6 000 collectivités concernées. Par ailleurs, elle considère que cette mesure aurait des conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics. Dans une optique de contrecarrer ce mécanisme, elle s'est adressée à diverses communes en les incitant à prendre certaines mesures budgétaires comme la diminution des commandes de travaux en forêt, ou encore le report de certaines ventes de bois. Aussi il souhaite connaître sa position sur cette mesure et sur les éventuelles possibilités d'annulation ou de modification la concernant.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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