Nathalie Sarles
Question N° 19010 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier d'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux qui n'ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Promesse forte de campagne du Président de la République, le droit au chômage pour les personnes démissionnaires, voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est très attendu. Déjà, de nombreuses personnes se présentent dans les agences Pôle emploi, après avoir démissionné, pensant avoir droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette situation crée donc une incompréhension majeure des administrés, pour qui la loi est votée mais ne s'applique pas. Il y a donc urgence à ce que cette mesure emblématique entre en vigueur. Face à cette situation, elle souhaiterais connaître le calendrier d'application de l'article 50 et de l'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le dispositif introduit à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (s'agissant des critères de validation du projet professionnel de l'intéressé) ou relevant du champ des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (s'agissant des conditions d'ouverture du droit et en particulier de la durée d'affiliation spécifique exigée). L'échec des partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d'assurance chômage a conduit l'Etat à reprendre la main par décret en Conseil d'Etat sur l'ensemble des conditions d'application de la mesure et a décalé le calendrier d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les travaux sur ce champ ont abouti à la publication le 28 juillet 2019 de deux décrets : le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi et le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Dans ce cadre, le nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires sera effectif à compter du 1er novembre 2019.
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