Bastien Lachaud
Question N° 19019 au Ministère de l'europe
Question soumise le 23 avril 2019
M. Bastien Lachaud interroge, en tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique d'accueil des réfugiés, notamment Tchétchènes, persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et l'action de la diplomatie française vis-à-vis de ces persécutions. En effet, en Tchétchénie, république fédérée de la Fédération de Russie, la situation pour les personnes LGBTQI (Lesbiennes Gays Bisexuelles, Transgenre, Queer et Intersexe) est critique. La dépénalisation de l'homosexualité, reconnue au niveau fédéral en 1993, a été suivie de la pénalisation de la sodomie, au niveau local dès 1996, au nom de la charia. Le président tchétchène, Ramzan Kadyrov, a justifié, sur des considérations mêlant religion et traditions fondées sur la responsabilité collective des familles, des actes hostiles à l'encontre des personnes LGBTQI dès son arrivée au pouvoir, en 2008. La première pression sur les personnes LGBTQI émane de la sphère familiale, qui perçoit toute déviance du modèle patriarcal classique comme une atteinte à son honneur, qu'il convient de réparer, par l'enfermement, le mariage forcé par exemple. L'oppression procède ensuite de l'État, qui utilise des prisons et des lieux d'internement préexistants pour séquestrer et torturer les personnes LGBTQI. Un rapport de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), de décembre 2018, a dénoncé ces crimes LGBTQI-phobes et a montré du doigt la passivité du Kremlin dans ce dossier. Les commanditaires et tortionnaires impliqués dans ces persécutions anti-LGBTQI bénéficient d'une impunité totale. Cinq périodes de purges massives sont identifiables depuis 2016, dont une en mai 2017, qui a cessé en raison des réactions internationales et notamment l'action de la diplomatie française, quand le Président de la République avait pris position officiellement lors de la visite de M. Poutine en France. Malgré cette prise de position officielle, il semblerait que la politique de la France en termes d'asile vis-à-vis de ces personnes ne se soit pas transcrite par une délivrance plus facile ou plus rapide de visas. Depuis décembre 2018, les informations parvenues attestent d'une nouvelle purge, lors de laquelle 40 personnes auraient été enlevées et au moins 2 personnes seraient mortes suite aux tortures qu'elles ont subies. Aussi, il l'interroge concernant la délivrance de visas au titre de l'asile au profit des personnes victimes de persécutions, en Tchétchénie, sur le fondement de leur orientation sexuelle. Il souhaiterait connaître le nombre exact de visas au titre de l'asile délivrés sur cette base en 2016, 2017, 2018 et depuis le début de l'année 2019. Il l'interroge sur les modalités spécifiques d'attribution de ces visas et sur les conditions d'acheminement en France des personnes concernées. Il voudrait également être informé des actions concrètes menées par la France en direction du gouvernement russe pour que celui-ci mette pleinement en œuvre ses engagements internationaux, protège les individus menacés, traduise en justice les responsables de violences et permette aux journalistes et défenseurs des droits de mener des enquêtes indépendantes.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La France est pleinement impliquée dans la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et continue à soutenir le travail des ONG dans la lutte contre l'homophobie. A partir du printemps 2017, et pendant une partie de l'été, les autorités tchétchènes ont entrepris une répression des personnes LGBTI impliquant détentions arbitraires, torture et assassinats. Un certain nombre de ces victimes, souvent sous la pression conjuguée des autorités tchétchènes et de leurs proches, ont dû fuir le territoire tchétchène et se réfugier, ailleurs en Russie ou à l'étranger. Cette situation avait conduit les autorités françaises à examiner avec attention les demandes de visa présentées par des ressortissants d'origine tchétchène appartenant à cette communauté, et à délivrer des visas au titre de l'asile. Pour rappel, la procédure de visa en vue de demander l'asile est une spécificité française et une manifestation de la tradition française en matière d'asile, qui permet d'apporter une réponse humanitaire à certaines situations spécifiques. Dès la deuxième vague de répression connue, à la fin du mois de décembre 2018 (une cinquantaine de victimes répertoriées par l'ONG russe Réseau LGBT), la France a de nouveau fait part à l'ONG de sa disposition à réactiver ce dispositif en faveur des personnes en situation d'urgence. Elle continue à se mobiliser pour protéger les personnes menacées. Elle a accueilli et continuera d'accueillir les victimes de ces persécutions. La première vague de répression, ainsi que la situation du responsable local de l'ONG Mémorial, Oyub Titiev, ont également conduit la France, aux côtés de 15 pays, à déclencher le mécanisme de Moscou à l'encontre de la Russie dans le cadre de l'OSCE le 1er novembre 2018. Ce mécanisme de l'OSCE, prévoit la nomination d'un expert, chargé de rédiger un rapport indépendant sur des cas soupçonnés de violations graves des droits de l'Homme par un Etat participant. Il a permis la publication le 21 décembre 2018 d'un rapport établi par le Pr. Wolfgang Benedek, constatant les violations des droits de l'Homme en Tchétchénie depuis janvier 2017, visant notamment les personnes LGBTI. Ce rapport indépendant n'est pas contraignant, mais a permis de documenter ces violations. La Russie n'a pas souhaité y répondre, et il n'a malheureusement pu empêcher la poursuite des persécutions. La France, aux côtés des pays déclencheurs du mécanisme, continue de porter le sujet en s'appuyant sur les conclusions du rapport Benedek dans les enceintes pertinentes, notamment à l'OSCE et à l'ONU, et appelle la Russie à prendre des mesures afin de mettre fin à ces persécutions ainsi qu'à l'impunité dont bénéficient les responsables. En outre, dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (la Russie est également membre de cette organisation), une réunion informelle du Comité consacrée aux droits des personnes LGBTI dans les Etats membres se tiendra, le 5 novembre prochain. Cette réunion sera notamment l'occasion d'aborder la situation des personnes LGBTI en Russie, et plus particulièrement en Tchétchénie. La France reste attentive à la situation en Tchétchénie et par sa prise de parole publique continuera d'appeler l'attention de la communauté internationale sur ces répressions.
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