Cécile Untermaier
Question N° 19032 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cout élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle tous les huit ans. Les représentants d'association d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eau usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif (ANC) et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'ANC. À ce titre, la collectivité assure le contrôle des installations d'ANC (article L. 2224-8 du CGCT) conformément aux modalités décrites dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations d'ANC. L'article L. 2224-8 du CGCT indique que la fréquence de contrôle des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne doit pas excéder 10 ans au maximum. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement emporte obligatoirement l'institution d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (art. R. 2224-19 du CGCT). Les SPANC étant gérés comme des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du CGCT). La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont ainsi fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'ANC. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle au titre des compétences obligatoires, et de ses éventuelles compétences facultatives. L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance du parc des installations d'ANC. Ainsi, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) n'a pas prévu de revoir le mode de calcul du montant de la redevance en prenant en compte la consommation d'eau, qui ne permet pas de prendre en compte les différents cas de figure cités ci-dessus. Selon une enquête nationale sur le financement des SPANC réalisée en 2017 par le MTES et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le montant de la redevance forfaitaire se situe en moyenne aux alentours de 88 € par an pour une fréquence de contrôle allant généralement de 5 à 10 ans. Toutefois, le MTES a conscience de la grande disparité des montants de la redevance ANC. Afin de prendre en compte les recommandations du comité national de l'eau, des travaux vont être engagés dans le cadre du plan national pour l'assainissement non collectif (PANANC) afin d'établir un guide des bonnes pratiques pour la réalisation d'un budget ANC optimisé à destination des SPANC.
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