Fabrice Le Vigoureux
Question N° 19038 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2019
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui souhaitent créer leur entreprise avant la fin de leur processus de rupture conventionnelle, et plus précisément sur leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'article 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que « la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. » Dans le cadre d'une rupture conventionnelle « classique », la personne peut s'inscrire ou se pré-inscrire auprès de l'organisme Pôle emploi afin que les allocations d'aide au retour à l'emploi soient versées dès la fin du processus, en fonction des droits du salarié. Si la création d'entreprise intervient quelques semaines après l'ouverture de ses droits, l'ARE est alors ajustée. Cependant, dans le cadre d'une création d'entreprise qui interviendrait avant la fin effective du contrat de travail, la procédure d'indemnisation semble floue, voire inexistante. La personne qui souhaite créer son entreprise peut se retrouver sans ressources : elle ne peut percevoir l'ARE malgré l'absence de bénéfices générées par l'entreprise nouvellement créée. Ainsi, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter afin que ces futurs acteurs de la vie entrepreneuriale puissent développer l'activité économique de la France en toute sérénité.
Réponse émise le 28 janvier 2020
La règlementation d'assurance chômage permet à l'allocataire créateur ou repreneur d'une entreprise de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus tirés de son activité non salariée. Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise intervenant en cours d'indemnisation, l'activité non salariée est qualifiée d'activité reprise et donne lieu, comme vous le soulignez, à un ajustement du montant de l'ARE (article 31 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Le cumul en cas d'activité reprise est en effet partiel : le montant de l'ARE normalement dû en l'absence de reprise d'activité non salarié est réduit de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales. Dans tous les cas, le cumul de l'ARE avec les rémunérations tirées de l'activité non salariée reprise est plafonné au montant mensuel du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation. Dans le cas où la création ou la reprise de l'entreprise interviendrait avant la fin de contrat de travail de l'intéressé, l'activité non salariée est qualifiée d'activité conservée. Les revenus tirés de cette activité non salariée donnent alors lieu à un cumul intégral avec l'ARE (article 33 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Pour être considérée comme conservée, l'activité non salariée doit cependant avoir été effectivement exercée concomitamment à l'activité salariée perdue et avoir donné lieu à un cumul effectif des rémunérations avant la fin de contrat de travail. Dans le cas contraire, l'activité non salariée est qualifiée et gérée comme une activité reprise donnant lieu à un cumul partiel avec l'allocation d'assurance chômage.
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