Stéphane Peu
Question N° 19040 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 avril 2019
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la très forte hausse (+ 5,9 %) des tarifs de l'électricité, décidée le 7 février 2019 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette hausse brutale est tout d'abord une source de grande inquiétude pour la population et tout particulièrement pour les familles touchées par une précarité énergétique que dix années d'augmentations des tarifs (supérieures à l'inflation) ont déjà largement aiguisée. M. le député s'interroge sur les causes de cette augmentation brutale puisqu'elle ne correspond pas à une hausse proportionnelle des coûts de la production électrique. Faut-il, pour en comprendre les motivations, suivre l'avis récemment exprimé par l'autorité de la concurrence, selon lequel « 40 % de la hausse ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF, mais permettent aux concurrents de proposer des prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés » ? L'attractivité concurrentielle des opérateurs privés ne saurait se construire artificiellement, sur le dos des usagers et de l'opérateur historique. Cautionner une telle logique confirmerait que la dérégulation et la concurrence, loin de faire baisser les prix, conduisent à un renchérissement du service aux usagers. Il souhaite obtenir des éclaircissements sur les raisons qui ont motivé la hausse de 5,9 % du tarif de l'électricité, et le cas échéant, que celle-ci soit révisée à partir de la stricte prise en compte de l'évolution réelle des coûts de production et d'exploitation.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Initialement, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La CRE établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par la forte demande d'ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté le risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d'abord décidé de reporter l'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. S'agissant des ménages les plus fragiles, il faut rappeler que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également introduit dans le projet de loi sur l'énergie et le climat la possibilité de faire évoluer les conditions de l'ARENH. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d'offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.
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