Jean-Marie Sermier
Question N° 19044 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 avril 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la future règlementation environnementale (RE 2020) qui, en application de la loi ELAN, doit remplacer au 1er janvier 2020 la réglementation thermique de 2012 (RT2012). Alors qu'en France le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre, il insiste sur le caractère stratégique de cette nouvelle règlementation pour que la France soit en mesure d'atteindre ses objectifs dans les domaines de la réduction de la consommation d'énergie et de la neutralité carbone. En rappelant que certains paramètres de la RT2012 étaient objectivement en deçà de ceux de la RT2005, il note que fixer des objectifs ambitieux pour la construction de bâtiments neufs permettrait d'éviter d'onéreuses actions ultérieures de rénovation des logements. Il en souligne aussi l'intérêt pour le pouvoir d'achat des ménages, la santé des occupants et aussi, à terme, pour la maitrise des dépenses publiques. C'est pourquoi, il lui demande le niveau d'exigence qui sera fixé par la règlementation environnementale 2020 et, plus largement, comment, s'agissant de la construction de bâtiments neufs, celle-ci sera rendue compatible avec les objectifs de 2050.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Les travaux d'élaboration de la future réglementation environnementale (RE2020) ont démarré en octobre 2018 à travers 15 groupes d'expertise et 4 groupes de concertation. Les travaux de la plupart des groupes d'expertise sont terminés et consultables sur le site batiment-energiecarbone.fr dans la rubrique « Préparons la RE2020 ». Ces travaux ont permis d'élaborer la méthode de calcul pour cette RE2020. Un groupe applicateur va ensuite faire des simulations technico-économiques avec cette méthode de calcul pour pouvoir déterminer des seuils cohérents à la fois financièrement, en coût d'investissement, et surtout en coût total sur le cycle de vie, mais aussi et surtout avec les objectifs de 2050 en matière d'énergie et de climat. La grande nouveauté de la RE2020 par rapport à la RT2012 est de réglementer les niveaux d'émission de gaz à effet de serre (GES) sur le cycle de vie des bâtiments, c'est-à-dire de la construction jusqu'à la démolition. Aujourd'hui, le niveau de détail sur le contenu carbone des produits de construction demeure limité. L'obligation de mesurer l'impact carbone des bâtiments devrait permettre de sensibiliser les professionnels de la construction et les industriels à ce sujet. Par ailleurs, les seuils définis sur le niveau d'émission de GES du bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie pourront progressivement évoluer pour aller vers des bâtiments compatibles avec la neutralité en carbone à terme. En particulier, le recours aux solutions reposant sur les combustibles fossiles devra également diminuer progressivement, notamment en application du paragraphe 5 de l'article 15 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est également prévu que la RE2020 aille plus loin dans la réduction des consommations d'énergie des bâtiments neufs.
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