Catherine Osson
Question N° 19048 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles il peut être permis à un mineur scolarisé de traverser une frontière territoriale, dans le cadre d'un déplacement scolaire régulier. En effet, certaines villes qui ne disposent pas des équipements sportifs leur permettant de proposer une activité physique aquatique aux élèves de leur ressort, mais qui sont proches voisines de collectivités d'un pays de l'Union européenne qui en sont dotées, pourraient être susceptibles d'y organiser ces activités. Il semble toutefois qu'il n'y ait pas à cet égard une position homogène de l'éducation nationale, car si certains inspecteurs de l'éducation nationale approuvent et même promeuvent ce type de sorties hors du territoire, d'autres en revanche sont si réservés qu'en réalité ils ne les autorisent pas. Cette différenciation s'avère de fait inéquitable, et préjudiciable aux enfants, notamment lorsqu'il s'agit de l'apprentissage de la natation. Or, depuis le 1er janvier 2017 le code civil en son article 371-6 n'exige légalement que la seule remise par un tuteur d'une autorisation de sortie du territoire, pour une validité d'une année renouvelable d'après son décret d'application. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables réellement à cette situation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les sorties scolaires régulières correspondent aux enseignements réguliers inscrits à l'emploi du temps et sont, de fait, obligatoires et gratuites. Elles ne peuvent se dérouler en dehors du temps scolaire et nécessitent un déplacement hors de l'école, qui peut s'effectuer sur le territoire français ou bien à l'étranger. Ladite circulaire précise les formalités administratives à accomplir en cas de sorties scolaires hors du territoire français. Une autorisation de sortie du territoire, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire est ainsi exigée, en complément de l'autorisation parentale écrite, conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016. Le projet de sortie doit également tenir compte des documents de voyages requis et des formalités d'entrée et de séjour à respecter à l'aller et au retour de la sortie. Ces éléments diffèrent si le pays concerné fait partie ou non de l'Union européenne, et sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. Les élèves ressortissants d'États tiers à l'Union européenne ou à l'espace Schengen obéissent à un régime spécifique pour des déplacements dans certains pays. Il revient à l'enseignant organisateur de prendre tous les renseignements utiles auprès des consulats ou des ambassades concernés. En conséquence, une sortie scolaire régulière à la journée peut tout à fait se dérouler au sein d'un pays frontalier.
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