Olivier Gaillard
Question N° 19049 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 avril 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Or, d'après une étude menée près de quinze ans plus tard par le Haut conseil à l'égalité au cours de l'année scolaire 2014-2015, « l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire, inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles ». Ainsi, l'étude précise que sur un échantillon de 3 000 établissements publics et privés interrogés, 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées déclarent n'avoir rien mis en place en la matière. Le manque de moyens financiers, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et, a contrario, la formation est vue comme le principal facteur facilitateur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Inscrite dans le code de l'éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16), l'éducation à la sexualité est rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : école, collège et lycée, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène. Si la mise en œuvre des trois séances est importante, l'éducation à la sexualité ne s'y résume pas et se décline au quotidien en s'adaptant à la vie des écoles et des établissements. Le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à l'éducation à la sexualité de juin 2016 fait part des résultats d'une enquête menée auprès d'écoles, de collèges et de lycées. Cette enquête relève les chiffres suivants : 75 % des écoles, 96 % des collèges et 88,7 % des lycées développent des actions spécifiques sur ce thème en 2014-2015. En matière d'égalité entre les sexes, l'école doit pleinement jouer son rôle : apprendre à respecter autrui complète les savoirs fondamentaux que sont la lecture, l'écriture et le calcul. L'éducation nationale agit, en la matière, dans le plus grand respect des consciences. Elle fait preuve d'une grande vigilance pour que les contenus soient pleinement adaptés au niveau d'âge des enfants et respectent toutes les sensibilités. Une nouvelle circulaire sur l'éducation à la sexualité n° 2018-111 du 12 septembre 2018 a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 septembre 2018. Ce texte vient préciser : - les objectifs de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire ; - les principes éthiques ; - la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité ; - le pilotage du dispositif de l'éducation à la sexualité. L'éducation à la sexualité en milieu scolaire vise à : - apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques ; - permettre une meilleure perception des risques - grossesses précoces, infections sexuellement transmissibles, sida - et favoriser des comportements de prévention ; - informer sur les ressources d'information, d'aide et de soutien dans et à l'extérieur de l'établissement ; - faire connaître aux élèves les dimensions relationnelle, juridique, sociale et éthique de la sexualité ; - acquérir une culture de respect fondée sur l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations ; - accompagner leur réflexion sur le rapport à l'autre, les règles de vie en commun, le sens et le respect de la loi. L'éducation à la sexualité se met en œuvre également dans le cadre d'une impulsion interministérielle : la stratégie nationale de santé, la stratégie nationale de santé sexuelle, les plans de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Le renouvellement de la convention 2019-2024, fait l'objet d'un travail interministériel élargi. L'éducation à la sexualité se trouve à l'intersection de trois champs : - le champ biologique, qui comprend tout ce qui est de l'ordre de l'anatomie, la physiologie, la reproduction et ce qui en découle, en termes de contraception, de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH-sida ; - le champ psycho-émotionnel, qui permet d'aborder la question de l'estime de soi, des compétences psychosociales, des relations interpersonnelles, des émotions et sentiments, et d'inviter ainsi les jeunes à développer leur propre réflexion et à échanger avec leurs pairs, tout en respectant leur sphère privée ; - le champ juridique et social, qui a pour objectif de sensibiliser les élèves sur des questions sociétales, les droits et devoirs du citoyen, les mésusages des outils numériques et des réseaux sociaux, les risques à une exposition aux images pornographiques, l'exploitation sexuelle, les violences sexistes et sexuelles, l'égalité femmes-hommes, etc. Il s'agit de combattre les préjugés, notamment ceux véhiculés dans les médias et sur les réseaux sociaux à l'origine de discriminations, stigmatisations et violences. Le contenu est adapté à l'âge et à la maturité du groupe d'élèves. À l'école élémentaire, les modalités retenues pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité sont présentées lors du conseil d'école et portées à la connaissance des parents d'élèves lors de la réunion de rentrée, dans le cadre de la présentation des enseignements. Au regard des programmes d'enseignement, plusieurs thématiques peuvent constituer un objet d'étude : l'étude et le respect du corps ; le respect de soi et des autres ; la notion d'intimité et de respect de la vie privée ; le droit à la sécurité et à la protection ; les différences morphologiques (homme, femme, garçon, fille) ; la description et l'identification des changements du corps, particulièrement au moment de la puberté ; la reproduction des êtres vivants ; l'égalité entre les filles et les garçons ; la prévention des violences sexistes et sexuelles. Ces questions font l'objet d'une intégration à l'ensemble des autres contenus d'enseignement et des opportunités apportées par la vie de classe. Au collège et au lycée, les modalités d'organisation de l'éducation à la sexualité sont établies dans le cadre du CESC. Il s'agit d'apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques, et de développer leur réflexion et leur esprit critique. Les échanges se font à partir de leurs représentations afin de leur permettre de développer une réflexion individuelle et collective et ainsi les conduire à s'approprier des valeurs humanistes. Différents enseignements offrent l'opportunité d'exploiter des situations, des textes ou des supports qui abordent des thèmes variés : liberté, responsabilité et respect face aux choix personnels (réseaux sociaux, Internet, cyberharcèlement, pornographie, etc.), valeurs et normes, impact des stéréotypes et rôles sexués, prévention des violences sexistes et sexuelles, égalité filles-garçons, contraception, prévention des grossesses précoces non désirées, IST et VIH-sida, orientations sexuelles, respect de son corps et de celui de l'autre, etc. Les enseignements scientifiques liés aux sciences de la vie et de la Terre, aux sciences médico-sociales et à la prévention santé-environnement, occupent une place spécifique dans ce domaine et donnent aux élèves les bases scientifiques indispensables. Les programmes d'autres champs disciplinaires - tels que l'enseignement moral et civique, la philosophie, l'histoire, les arts plastiques, les lettres, etc. - peuvent être également concernés. Plusieurs leviers sont identifiés pour continuer le développement et améliorer l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La formation des personnels de l'éducation nationale : Depuis 2013, un comité national de pilotage « éducation à la sexualité », composé de représentants académiques et de partenaires institutionnels, a pour mission de concevoir le parcours de formation des équipes académiques de pilotage qui ont été désignées par les recteurs d'académie ainsi que celui des formateurs académiques. En 2019, un séminaire de formation sur l'éducation à la sexualité à destination des personnels du 1er degré est inscrit au plan national de formation. La gouvernance du projet : L'éducation à la sexualité doit être portée collectivement. D'une part, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qu'ils soient d'établissement, départementaux ou académiques sont les instances de mise en cohérence des actions éducatives sur ce sujet ; ils viennent définir et impulser les projets et permettent le déploiement des partenariats éducatifs. D'autre part, les équipes académiques de pilotage en éducation à la sexualité accompagnent la mise en œuvre des projets dans les établissements scolaires à partir du projet académique, développent des sessions de formation au sein du plan académique de formation (PAF) et produisent des ressources éducatives. L'éducation partagée : La communication avec les parents est primordiale afin d'expliquer ce qu'est l'éducation à la sexualité, comment elle est mise en œuvre par les écoles, collèges et lycées et comment associer les parents. Il s'agit de : - s'appuyer sur la mallette des parents ; - favoriser la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires : conseil d'école, conseil d'administration, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ; - diffuser des informations tout au long de l'année sur les actions éducatives mises en œuvre, notamment en présentant les projets de l'année lors de la réunion de rentrée ainsi que les travaux d'élèves, en lien avec cette thématique. Les ressources thématiques : L'accompagnement des équipes par des ressources est nécessaire : des guides et des fiches thématiques sont disponibles sur le portail éducation à la sexualité en ligne sur Eduscol depuis 2016 : http://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html. Ces ressources sont régulièrement actualisées pour prendre en compte les évolutions législatives ainsi que pour répondre aux besoins de formation. De nouvelles ressources pédagogiques, à destination notamment du premier degré, viendront compléter la nouvelle circulaire.
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