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Jacques Marilossian
Question N° 19068 au Ministère de l'économie


Question soumise le 23 avril 2019

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées. Le plafond actuel de revenu fiscal de référence (RFR) correspondant à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 1 part fiscale est de 10 998 euros. Une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2016 peut bénéficier d'une exonération de TPFB relative à son habitation principale si elle remplit des « conditions de cohabitation » au sens de l'article 1390 du code général des impôts, c'est-à-dire si elle est titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cependant, si une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2016 a bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, elle bénéficie en 2017 d'une majoration du seuil de RFR à hauteur de 13 922 euros (soit le plafond pour 1,5 part). Ce dispositif est destiné à pallier la suppression de la « demi-part des veuves ». Ainsi, une personne veuve au RFR de 11 263 euros, qui ne bénéficie ni de l'ASPA ni de l'ASI, et qui n'a pas bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, peut se retrouver assujettie à une TPFB de 1 300 euros. Malgré les revalorisations du seuil d'imposition des personnes seules et du mécanisme de la décote permettant d'atténuer le montant de l'impôt sur les revenus pour les contribuables modestes, cette situation fragilise grandement l'équilibre financier des personnes concernées et engendre des inégalités devant l'impôt. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une révision des conditions d'exonération de la TPFB pour les personnes âgées afin d'établir plus d'équité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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