Jean-Christophe Lagarde
Question N° 19071 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 avril 2019
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du mode de calcul des aides au logement. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires, non plus en fonction de leurs ressources enregistrées deux ans plus tôt, mais « en temps réel », c'est-à-dire en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin du dernier trimestre 2019, voire au début de l'année 2020. Or, cette incertitude suscite l'inquiétude des allocataires, qui outre le rabot généralisé de cinq euros des APL, ont, pour certains, vu leurs aides au logement social baisser. Aussi, il l'interroge sur la mise en application de la « contemporanéité » des APL et lui demande de s'engager sur un calendrier précis afin d'apporter lisibilité et visibilité aux allocataires.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Dès janvier 2020, comme vient de l'annoncer le Gouvernement, les revenus servant au calcul des aides personnelles au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés d'une déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant. Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement, et de façon progressive, de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement évolue brutalement voire baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. Par ailleurs, la formule de calcul de l'aide ne changera pas : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. L'objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel. Une communication détaillée sur les modalités de mise en œuvre de cette évolution sera réalisée auprès des allocataires par les caisses d'allocation familiale et les mutualités sociales agricoles. Aucune démarche n'est à mener aujourd'hui par les allocataires.
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