Marine Le Pen
Question N° 19095 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé, du plan d'économies prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019. Les secteurs de la perfusion, de l'incontinence et des lits médicaux ont été identifiés comme sources de réduction des dépenses et les modifications tarifaires relatives aux deux derniers d'entre eux ont été publiées au Journal officiel du 1er mars 2019 (textes 109 et 110). Ce choix induit des conséquences néfastes pour de nombreux professionnels, au premier rang desquels les petites entreprises : du fait de l'impact attendu sur leur activité, la plupart d'entre elles risquent en effet de devoir se séparer d'une partie de leurs salariés, alors même que la demande de maintien à domicile ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures seront appliquées afin de contrer ces effets potentiellement délétères pour l'emploi.
Réponse émise le 14 janvier 2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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