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Nicolas Forissier
Question N° 19099 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 23 avril 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le Gouvernement, cette revalorisation a été repoussée. Il y a urgence à prendre des mesures de revalorisation des pensions des retraités agricoles, qui sont très souvent dans une situation de grande précarité. Enfin, le calcul de la pension des retraités agricoles devrait être basé sur les vingt-cinq meilleures années et non pas sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre un système plus équitable au sein de la prochaine réforme des retraites.

Réponse émise le 25 juin 2019

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une des mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée par le sénat le 16 mai 2018, dont l'objet principal était de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, allait bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation des retraites agricoles, dont le coût estimé à 350 M€ se heurtait à un problème de financement, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Au final, la proposition de loi amendée par le Gouvernement a fait l'objet d'un rejet de la part du sénat. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020 (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s'agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. S'agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telle celle relative au mode de calcul de la retraite des agriculteurs sur les 25 meilleures années, ce sont des sujets qui ont vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

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