Laure de La Raudière
Question N° 19106 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est souhaitable pour moderniser l'éducation routière, par exemple en tirant le meilleur parti des outils numériques pour réduire les temps d'attente et le coût du permis de conduire, celle-ci doit veiller à ne pas casser un modèle qui présente des atouts certains, notamment en termes de proximité, de sensibilisation et d'accompagnement des aspirants conducteurs par des professionnels répartis sur tout le territoire. La qualité de l'éducation routière est en effet étroitement liée à la sécurité routière et la sécurité des citoyens français. Deux propositions de la mission d'information inquiètent particulièrement la profession. Premièrement, la proposition de transférer la délivrance de l'agrément d'exploitation commerciale d'une école de conduite au niveau national, alors que ce sont aujourd'hui les préfectures qui délivrent ces titres, permettant ainsi un contrôle de la qualité du prestataire, au regard de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, la proposition de désintermédier les candidatures à l'épreuve pratique, ouvrant la possibilité aux candidats de réserver leur place pour l'épreuve de conduite. Pour les personnes qui passent le permis pour la première fois, plusieurs questions se posent : qui préparera ces futurs conducteurs ? Qui leur apprendra les réflexes à acquérir pour une meilleure sécurité routière ? Ne risque-t-on pas de voir des personnes apprendre à conduire sans permis ? Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir un système de contrôle, au niveau des territoires, des écoles de conduite pour garantir la qualité et l'intégrité de celles-ci. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable ou non à l'inscription libre à l'épreuve pratique du permis de conduire, et le cas échéant, quelles garanties entend-il apporter pour que les candidats soient sensibilisés à la sécurité routière, et n'apprennent pas à conduire sans professionnel agréé à leurs côtés et sans assurance, sur les routes de France.
Réponse émise le 19 novembre 2019
La législation encadrant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur précise qu'il ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. S'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 du code de la route précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, dispensent leur enseignement dans un autre département. Cependant, dans tous les cas, y compris lorsqu'un enseignant exerce sous le statut d'auto-entrepreneur, la réglementation exige qu'il soit attaché à un établissement (contrat de prestation de services, etc.). La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux élèves conducteurs d'acquérir les connaissances, les compétences et les comportements qui leur permettront de conduire en sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Au titre de ces nouveaux modèles, les plateformes peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Ainsi, l'objectif de ces mesures est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d'une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté le 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire et la place du réseau de proximité est très largement mise en avant. Dans ce contexte, le Gouvernement va engager une expérimentation dans la région Occitanie d'une nouvelle méthode d'inscription aux examens pratiques qui fait le pari d'une plus grande responsabilisation des candidats et de leurs enseignants. Les écoles de conduite vont devoir prendre toute leur place dans cette réforme et les plateformes seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. Dès lors, le Gouvernement sera en mesure de développer une meilleure politique d'accompagnement et de contrôles.
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