Éric Pauget
Question N° 19114 au Ministère de l'action
Question soumise le 23 avril 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace de fermeture qui pèse sur le centre des finances publiques de la commune d'Antibes Juan-les-Pins et sur les conséquences qu'une telle décision engendrerait pour tout un bassin de population. Il semblerait que dans le cadre d'une politique de modernisation de l'administration fiscale, le « comité action publique 2022 » dit « CAP22 » préconise la gestion numérique de l'accueil des administrés au sein des maisons de services publics en lieu et place des centres des finances publiques existants. S'il entend bien la volonté du Gouvernement de rationaliser et de maîtriser les dépenses, sa concrétisation ne doit pas s'effectuer au détriment des structures existantes et partant, des populations et des territoires. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, il serait envisagé de ne conserver que 3 ou 4 sites, retenus en fonction de leur bassin de population, sans considération de l'importance de leur activité économique. Ainsi, le centre des finances publiques situé sur la commune d'Antibes Juan-les-Pins pourrait être menacé de fermeture. Si cette menace était mise à exécution, les conséquences engendrées seraient très préjudiciables aux citoyens, notamment aux plus fragiles et aux plus âgés d'entre eux, peu familiarisés avec les outils numériques et qui ne bénéficieraient plus d'un service de proximité d'importance. De plus, Antibes Juan-les-Pins est la ville centre d'une communauté d'agglomération où se situe la technopole de Sophia Antipolis, l'une des plus importantes du pays et véritable poumon économique du département des Alpes-Maritimes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte à ce sujet les spécificités des territoires et des populations qui les composent et s'il entend fermer le centre des finances publiques d'Antibes Juan-les-Pins avec les conséquences désastreuses précitées.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années pour s'adapter aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. Jusqu'à présent ces évolutions se décidaient néanmoins annuellement, sans visibilité pluriannuelle ni territoriale d'ensemble. Le ministre de l'action et des comptes publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public proche d'eux. Le Gouvernement souhaite en effet offrir dans les zones rurales et enclavées et les lieux de notre pays les plus touchés socialement un service public spécifique et approprié. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser certaines tâches pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, et de l'autre apporter une offre de service nouvelle (présence « au bon moment ») en augmentant les sites où un accueil de proximité « humain » sera assuré. Par ailleurs, le Président de la République, dans son discours du 25 avril dernier prononcé à l'issue du Grand Débat national, a affirmé sa volonté d'engager « une profonde réorganisation de notre administration » en améliorant l'accessibilité des services publics en milieu rural et en définissant une nouvelle approche de la présence de l'Etat dans les territoires. Il a annoncé la présence dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat d'une maison "France service", afin de répondre au besoin de proximité en matière de service public exprimé lors du grand débat. Le Président de la République a précisé que ces lieux pourraient regrouper l'accueil pour le public de services de l'État, auxquels les collectivités locales et les opérateurs pourraient participer. Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Les premières réflexions, menées dans ce cadre par la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, en lien avec le préfet, permettent d'envisager que les services des finances publiques soient davantage présents dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, si à ce jour la DGFIP est implantée dans 22 communes, dans la proposition qui sera soumise à la consultation, elle pourrait l'être progressivement dans plus de communes d'ici à 2022 et être davantage présente dans les zones isolées du département au service des usagers. Les élus locaux pourraient quant à eux disposer d'un interlocuteur spécialement dédié au traitement de leurs questions en matière comptable, budgétaire et financière. Les élus seront, très prochainement, étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Les agents seront également informés et leurs représentants consultés. C'est à l'issue de cette concertation et dans le cadre des orientations données par le Président de la République, que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée.
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