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Patrice Verchère
Question N° 19116 au Ministère des sports


Question soumise le 23 avril 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.

Réponse émise le 30 juillet 2019

La compétitivité des clubs professionnels de l'ensemble des disciplines sportives est une thématique suivie depuis longtemps par le ministère des sports. De nombreux travaux ont été lancés, notamment la grande conférence sur le sport professionnel français qui a abouti, en avril 2016, à la rédaction d'un rapport comprenant 67 préconisations de différentes natures (législatives, réglementaires, bonnes pratiques à développer, réflexions à conduire, etc.) dans le but d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Suite à ce travail, la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, plus particulièrement l'article 17, a instauré un nouveau dispositif en matière de rémunération qui s'inscrit dans cet objectif : « une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». Après la publication de décret d'application en 2018, ce dispositif vient d'être précisé par une instruction de la direction de la Sécurité Sociale et de la direction des Sports, afin de sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau contrat. Très attendue, cette instruction a fait suite aux travaux d'un groupe de travail piloté par le cabinet de la ministre des Sports et réunissant l'ensemble des représentants des acteurs du sport professionnel concernés (fédérations, ligues professionnelles, syndicats des joueurs et des entraineurs, unions de clubs). En parallèle, le ministère des sports travaille avec l'ensemble des acteurs du sport professionnel et notamment le syndicat Première Ligue représentant les clubs de football professionnel afin d'entendre leurs revendications et d'échanger sur les actions à mener pour renforcer la compétitivité du sport professionnel français, notamment les questions relatives à la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières professionnelles. Concernant la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, des travaux ont également été lancés. Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 24 de la loi du 1er mars 2017, un certain nombre d'acteurs du secteur de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs ont créé en 2018 l'Association pour la protection des programmes sportifs (APPS), regroupant à ce jour 14 membres (beIN SPORTS, Canal+, Eurosport, TF1, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services), le Comité national olympique et sportif français, les fédérations françaises de basket-ball et de tennis et les ligues professionnelles, ainsi que l'association nationale des ligues). Dans la perspective de la future loi de transposition en droit interne de la directive communautaire du 14 novembre 2018 modifiant la directive « Services de médias audiovisuels », ce sujet sera sans doute porté par le gouvernement pour trouver une application concrète au principe de protection de l'intégrité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives détenus par les fédérations et ligues sportives et régulièrement concédés aux éditeurs de services de télévision. Concernant l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale, ce sujet est également intégré dans les discussions concernant la réforme de la gouvernance du sport français. Enfin, le ministère des sports a engagé depuis un certain temps des travaux avec les ligues professionnelles et les associations de supporters pour améliorer la qualité d'accueil et d'animation dans les enceintes sportives.

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