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Marine Le Pen
Question N° 19118 au Ministère de la justice


Question soumise le 23 avril 2019

Mme Marine Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de Français partis combattre dans les rangs de l'État Islamiste revenus sur le territoire national depuis 2 ans. Elle souhaite savoir combien de ces retours étaient volontaires, combien ont été organisés par l'État. Elle souhaite également connaître les éventuelles suites judicaires qui ont été données à ces retours et combien de condamnations et lesquelles ont été prononcées par la justice à l'encontre de ces personnes ayant choisi de rejoindre les rangs d'une organisation ennemie de la France.

Réponse émise le 11 juin 2019

Le parquet de Paris a développé une politique pénale de judiciarisation systématique qui se traduit par l'ouverture d'une procédure du chef d'association de malfaiteurs terroriste dès qu'il a connaissance du départ sur zone d'un ressortissant ou résident français. Il applique la qualification criminelle de cette infraction (peine de 30 ans de réclusion criminelle encourue) aux départs ou aux maintiens en zone irako-syrienne postérieurs aux attentats de janvier 2015, date à partir de laquelle l'activité réelle des organisations terroristes se livrant quotidiennement à des crimes d'atteinte aux personnes et appelant à la commission d'attentats en Europe ne fait plus aucun doute. Le choix de cette date correspond également au moment où le conflit irako-syrien s'est exporté sur notre territoire éclairant encore un peu plus l'intention terroriste des ressortissants français partis en connaissance de la menace qu'ils feront peser sur notre sécurité nationale. Depuis 2012 et à la date du 26 avril 2019, 202 personnes (161 hommes et 41 femmes) ont été judiciarisées en ce sens qu'elles font actuellement l'objet de poursuites judiciaires (mis en examen ou en attente de jugement) ou ont été jugées du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste à la suite d'un séjour sur zone irako-syrienne, dont : 146 sont écrouées, sous le régime de la détention provisoire (mis en examen/en attente de jugement), en exécution de peine après condamnation, ou détenues pour autre cause ; 52 sont libres (fin de peine, sursis simple) ou font l'objet d'un suivi judiciaire en milieu ouvert (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve, aménagement de peine) susceptible d'être révoqué par l'autorité judiciaire en cas de manquement ; 2 ont fait l'objet d'une décision de non-lieu et 2 d'une décision de relaxe. Parmi ces 202 individus majeurs revenus sur le territoire national, certains sont parvenus à regagner la France de leur propre initiative. D'autres ont été appréhendés par les autorités turques après franchissement de la frontière turco-syrienne, à l'issue d'une reddition volontaire ou d'une remise par les forces en présence, et ont fait l'objet d'une expulsion vers la France. Depuis 2012 et à la date du 29 mars 2019, 8 individus majeurs revenus sur le territoire national ont été condamnés par la Cour d'assises spécialement composée de Paris à des peines allant de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. En outre, 108 individus ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris du chef d'association de malfaiteurs terroriste (1 condamnation en 2014, 1 condamnation en 2015, 26 condamnations et 1 jugement de relaxe en 2016, 56 condamnations en 2017, 17 condamnations et 1 jugement de relaxe en 2018 et 4 condamnations depuis le début de l'année 2019, outre 1 décision de relaxe pour laquelle un appel est en cours). Les peines prononcées, qui dépendent notamment de la durée du séjour sur zone, des faits pouvant être imputés au prévenu et des circonstances dans lesquelles il a regagné la France, sont quasi-systématiquement supérieures à 5 ans d'emprisonnement et vont de 3 ans à 16 ans d'emprisonnement.

1 commentaire :

Le 05/06/2019 à 12:56, Enzo DUBOIS RN (Référent génération nation du canton de Voiron département de l'Isère/ Soutien Marine Le Pen, députée NI de la 11ème circonscription du Pas-de-Calais ) a dit :

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Je trouve et pense que cette question est extrêmement importante afin de pourvoir réfléchir à la situation.

Il est regrettable de ne pas avoir de réponse de la part du gouvernement…

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