Bérangère Abba
Question N° 19124 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou matérielle aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment de services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Plus de 3,8 milliards d'euros sont alloués au fonds pour la période 2014-2020 par l'UE. C'est un pilier d'une solidarité européenne envers les plus pauvres de ses habitants. L'inquiétude est grande pour la prochaine enveloppe 2021-2027, tant sur le montant des crédits qui pourraient être affectés que sur les conditions d'octroi de l'aide aux bénéficiaires. Elle l'interroge donc sur la position de la France quant à l'évolution de ce fonds, sa pérennité et son périmètre.
Réponse émise le 14 mai 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. A cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.
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