Olivier Faure
Question N° 19127 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 avril 2019
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France, suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer un tel dispositif dans la loi EGALIM. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE » comme le permet la directive 2014/63/UE. Il faut aller plus loin, par exemple en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. Il souhaite donc être informé, d'une part, des résultats pour 2018 des enquêtes menées par le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ce domaine, et d'autre part, de l'avancement des travaux règlementaires qu'il a indiqué récemment mener.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
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