Sébastien Jumel
Question N° 19139 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 30 avril 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites à venir sur la situation des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs bénéficient, depuis la loi du 31 décembre 1975, d'un rattachement au régime général de la sécurité sociale ainsi que de droits identiques à ceux d'un salarié ordinaire pour des cotisations de moindre importance, leur permettant ainsi de faire face aux spécificités de leur métier. Cependant, le Gouvernement souhaite mettre en place, à l'horizon 2025, un régime « universel » de retraite, dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Cette uniformisation des régimes à venir risque d'avoir des effets désastreux sur la situation des artistes-auteurs qui pourraient voir leur taux de cotisation augmenter de près de 13 %, sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Si aucun mécanisme n'est trouvé par les pouvoirs publics afin de protéger les artistes-auteurs de ce passage à un système universel, c'est soit leurs retraites qui vont s'effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser, mettant en danger l'exercice futur de leur profession ainsi que l'avenir de la création culturelle en France. Aucune de ces deux situations n'étant acceptable, il lui demande de prévoir un aménagement spécifique permettant le maintien du régime actuel pour ces professions particulières. Cette question confirme en effet la nécessité de veiller à la préservation des régimes spéciaux de retraite.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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