Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Larive
Question N° 19140 au Ministère de la culture


Question soumise le 30 avril 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. En 2018, le Gouvernement annonçait sa volonté d'ouvrir de nouvelles négociations sur l'assurance chômage et notamment le cas particulier des contrats courts, afin de réaliser des économies supplémentaires, de l'ordre de 1,3 milliards d'euros par an. La contribution pour le régime spécifique s'élèverait à 43 millions d'euros. Suite à cette note de cadrage, des négociations ont été engagées le 20 février 2019 entre représentants du patronat et partenaires sociaux. Cet échange s'est finalement soldé par un échec. Les organisations syndicales de la branche du spectacle, de l'audiovisuel et de la production cinématographiques ne souhaitent pas renégocier l'accord établi en 2016 sur l'intermittence, dans le cadre de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Les intermittents bénéficient d'un statut spécifique, de par justement la spécificité de leurs conditions de travail, qui les contraint à alterner périodes travaillée et période creuse. Leur régime d'indemnisation doit donc s'adapter au mode de fonctionnement de leur industrie. Les annonces de plusieurs membres du Gouvernement inquiètent et laissent penser que ce régime d'indemnisation ne sera pas maintenu. M. Castaner, alors secrétaire d'État, qualifiait en juillet 2018 à la radio, de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et bénéficier des droits à l'assurance chômage ». Or ce principe est l'essence même de l'activité des intermittents. M. le ministre de la culture avait indiqué en décembre 2018, ne pas vouloir revenir sur l'accord de 2016. Il a en effet déclaré le 2 décembre 2018 au Journal du Dimanche au sujet de l'intermittence du spectacle que « Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question. (...) Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système, qui est une spécificité française, est important pour la création ». Ainsi, et afin de rassurer toute une profession en proie à des questionnements légitimes, il souhaite savoir s'il peut confirmer ses propos.

Réponse émise le 10 décembre 2019

En septembre 2018, l'État a confié aux partenaires sociaux le soin de gérer et de négocier les règles du régime de l'assurance chômage, tant pour le régime général que pour la réglementation spécifique applicable aux salariés intermittents du spectacle. À défaut d'un accord trouvé par les partenaires sociaux, l'État, par l'intermédiaire du ministère du travail, a repris la main pour modifier, par décret, les règles régissant l'assurance chômage. Conformément aux engagements du ministre de la culture, le décret du 26 juillet 2019 a repris à l'identique les annexes VIII et X et a conservé les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens du spectacle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.