Patrick Hetzel
Question N° 19157 au Ministère de l'action
Question soumise le 30 avril 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défaillance du recouvrement des amendes pénales. La commission des finances du Sénat vient de diffuser un rapport dans lequel il est indiqué que plus de la moitié du montant de ces amendes n'est pas recouvrée. Il est précisé que, hors compositions pénales, les juridictions pénales ont prononcé, en 2017, 209 000 peines d'amende fermes. Le montant global de ces amendes (hors amendes forfaitaires, radars et amendes civiles) représentait 385 millions d'euros en 2016. La commission des finances du Sénat estime que, « fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 % », soit 168 millions d'euros. Ce qui est en cause est l'archaïsme d'un système basé sur un logiciel des années soixante-dix. Les transmissions entre juridictions et les directions départementales des finances publiques (plus de 500 000 relevés de condamnation) se font encore par papier, et le Trésor public doit tout ressaisir manuellement. Le résultat est que le délai moyen entre le jugement et la prise en charge par l'administration est de cinq mois, voire quatorze mois en Seine-Saint-Denis, ou encore deux ans en Guyane. Pire, « l'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années soixante-dix, ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge (dont les amendes pénales) ». Alors que le remplacement du logiciel de Bercy est acté depuis plusieurs années, ce projet est gelé. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme une réforme globale du recouvrement.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit chaque année en provenance des tribunaux, des extraits de jugement ou des relevés de condamnation pénale (condamnations pécuniaires, dommages et intérêts au profit de l'État) dont elle a la charge du recouvrement. Ces transmissions, en majorité non dématérialisées, ont conduit la DGFiP à prendre en charge en 2016 plus de 406 M€ au titre du recouvrement de ces amendes, pour près de 968 000 décisions de justice. Sur ces décisions, 168 M€ étaient recouvrés au 31 décembre 2017, soit un taux de 48,3 % à cette date, prenant en compte les annulations prononcées dans l'intervalle. Depuis lors, les comptables concernés ont poursuivi leur action en recouvrement forcé. Au 30 juin 2019, le montant recouvré sur ces décisions dépassait 179 M€, portant ainsi le taux de recouvrement obtenu à près de 52 %. L'action en recouvrement continuera bien évidemment à être menée pour ces créances par les comptables de la DGFiP, en s'appuyant notamment sur la saisie à tiers détenteur (SATD), nouvel outil juridique unifié du recouvrement forcé. Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure néanmoins une mission complexe, soumise au contexte économique et social des personnes concernées, avec peu ou pas de ressources. De plus, ces créances concernent parfois une population récalcitrante, ayant même dans certains cas organisé son insolvabilité. Les émissions de condamnation, dont le montant est très variable (quelques centaines d'euros à plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros), peuvent contenir des informations qui sont difficiles à réconcilier avec les informations détenues par la DGFiP (état civil du redevable comportant des erreurs, adresse incomplète ou obsolète), difficultés souvent aggravées par les délais de transmission par rapport aux faits jugés (délai moyen couru entre la date de commission de l'infraction et la prise en charge allant de 12 mois pour les ordonnances pénales, à 15 à 16 mois pour les décisions des tribunaux de police et tribunaux correctionnels et à plus de 3 ans pour les arrêts des cours d'appel). Afin d'améliorer le recouvrement de ces amendes pénales, la DGFiP travaille avec le ministère de la justice à la mise en place d'une interface qui permettrait une prise en charge automatisée des relevés de condamnation, ressaisis aujourd'hui manuellement dans l'application de recouvrement (AMD), et accélérerait ainsi l'engagement des actions par la DGFiP. Cette dernière, de son côté, a engagé une réécriture complète de son application de recouvrement forcé (projet ROCSP). Elle s'appuie sur l'application de recouvrement forcé des impôts professionnels récemment déployée (RSP). Elle a vocation a gérer de manière unifiée le recouvrement des créances des redevables particuliers. Courant 2020, une expérimentation concernera les créances d'impôts (IR, TH, TF…). Puis les années suivantes seront intégrés les amendes, les recettes non fiscales et les produits des collectivités locales. L'ensemble des dettes d'un même contribuable sera alors géré dans une seule et même application. En parallèle, les règles d'assignations unifiées et le réseau des comptables de la DGFiP réorganisé permettront le suivi de ces créances à recouvrer par un seul comptable public, compétent géographiquement pour l'adresse du redevable. Après l'harmonisation juridique des dispositifs applicables en matière de recouvrement forcé et la modernisation des règles d'assignation des comptables, l'unification des outils informatique a vocation à permettre une amélioration du taux du recouvrement forcé de l'ensemble des créances de l'État, et en particulier de celui du recouvrement des amendes pénales.
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