Jean-Luc Lagleize
Question N° 19165 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 30 avril 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau, de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays et le département de la Haute-Garonne en particulier, la résilience des exploitations aux conséquences du changement climatique passe inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau, à travers le stockage de l'eau et la construction d'ouvrages pour répondre aux enjeux climatiques et préserver les équilibres hydrogéologiques des territoires. Ainsi, l'irrigation est une assurance pour les agriculteurs, pour la sécurité alimentaire du territoire et pour le développement économique des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'irrigation est primordiale pour toutes les productions, que ce soit en grandes cultures, en élevage ou en maraîchage, en agriculture conventionnelle comme biologique. Cependant, si l'agriculture est parvenue à une augmentation de 30 % de la productivité de l'eau en 20 ans, grâce aux progrès techniques et matériels et aux sélections variétales, seule 6 % de la surface agricole utile est aujourd'hui irriguée en France, le pays se classant au neuvième rang européen. Pour répondre à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau, se basant sur les travaux de la cellule d'expertise de gestion de l'eau ainsi que sur les conclusions des Assises de l'eau. Or la profession agricole a fait part de ses doutes sur le projet d'instruction, censé faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Elle attend un engagement clair de l'État quant à la possibilité pour les agences de l'eau d'accompagner et d'aider, notamment financièrement, les projets de stockage à vocation agricole ou multi-usages. En l'état actuel de l'instruction, les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement des projets dits de substitution. Ces projets de substitution (prélèvement hivernaux remplaçant les prélèvements estivaux) ne permettront pas de répondre aux besoins des divers usages, d'où la nécessité d'assurer le financement d'ouvrages qui permettront la mobilisation de volumes supplémentaires et répondront aux nouveaux besoins. La modification de la méthode de calcul des prélèvements devrait également se fonder sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés, afin de garantir une flexibilité de prélèvement en cas de besoins. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions du projet d'instruction et plus particulièrement sur l'éventuelle possibilité donnée aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et sur la modification de la méthode de calcul des prélèvements.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.
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