Louis Aliot
Question N° 19193 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trafic de rendez-vous pour les étrangers en situation irrégulière. Dans l'Hérault, les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour doivent prendre un rendez-vous depuis le site internet de la préfecture. Sur l'année, 15 000 rendez-vous sont mis en ligne par la préfecture (hors guichets réservés aux étudiants étrangers) pour 12 000 titres délivrés (toujours hors étudiants étrangers), à en croire les informations du Midi Libre. Il a été constaté au cours des derniers mois que de nombreux étrangers ne parvenaient plus à obtenir un rendez-vous avant la fin de validité de leur titre car un nombre très important de ces rendez-vous sont préemptés, dès leur mise en ligne, par des mafias qui agissent sur internet, dans des cybercafés la plupart du temps, organisant un trafic de rendez-vous pourtant donnés gratuitement. Ce trafic réduit considérablement les plages d'entretiens disponibles pour les usagers, qui vont hélas trop souvent « acheter » ces rendez-vous pour solliciter la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Pire encore, nombre de ces rendez-vous « achetés » n'assurent pas à l'usager d'être reçu au guichet : certains rendez-vous sont en effet revendus à plusieurs usagers pour une même plage horaire ou réservés sur le mauvais guichet. Il lui demande si le ministère a pris connaissance de la situation qui témoigne à lui seul de l'ampleur du phénomène migratoire en France, mais aussi de l'intensification des circuits économiques parallèles qui lui sont liés.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l'intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. La réduction des délais reste, en dernière analyse, indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France (ANEF) ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.
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