Olivier Falorni
Question N° 19207 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 avril 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelques 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.
Réponse émise le 25 février 2020
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Depuis lors, certaines mesures ont cependant permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2019, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 997 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 21 249 € pour les célibataires, les veufs et les veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 19 176 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 836 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 1 221 € pour l'imposition des revenus de 2019 si leur revenu imposable n'excède pas 24 640 €. En outre, l'article 2 de la loi de finances pour 2020 prévoit, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l'issue du grand débat national, d'abaisser substantiellement l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de 2020, pour un montant global d'environ 5 milliards d'euros. Au total, environ 17 millions de foyers bénéficieront de cette baisse qui sera prise en compte, dans la mesure du possible, dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à compter de janvier 2020. En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a instauré, depuis les impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale en 2020, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la TH sur la résidence principale, par étapes d'ici 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale. Au surplus, les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année est compris entre 14 782 € et 22 940 € pour la première part de quotient familial. En outre, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018 et s'établit à 902 € par mois en 2020, soit 100 € par mois de plus qu'en 2018. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.
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