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Bruno Fuchs
Question N° 19208 au Ministère de l'action


Question soumise le 30 avril 2019

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des modes de paiements des impôts sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières. Selon l'article 1681 sexies du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2019, lorsque le montant de ces impôts-taxes excède 300 euros, il est acquitté par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A - à savoir, un compte privé. Il n'y a donc plus la possibilité, pour les citoyens, de payer par chèque ou par espèces à partir du montant susnommé. Cette mesure a été introduite sournoisement : elle n'a été communiquée ni explicitement ni correctement aux citoyens. Cette manière de faire s'oppose totalement à la loi Essoc - pour un État au service d'une société de confiance, promulguée le 11 août 2018, censée établir une relation de confiance entre l'administration de conseil et de service et les citoyens. Il l'interroge donc sur les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à ce genre de situations préjudiciables à la relation de confiance entre le citoyen et l'État et pour rendre la loi Essoc effective.

Réponse émise le 20 août 2019

L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. Depuis 2016, chaque année une mention figure sur les avis d'impôt pour informer les usagers qui seront concernés par cette obligation l'année suivante et qui n'ont pas recours au paiement dématérialisé. La mesure d'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a donc été régulièrement communiquée aux usagers depuis sa mise en œuvre. Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Afin d'accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé ne seront cependant pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Dans le but de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour préaffranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance.  À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit à l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % deviendra effective de manière progressive pour les impôts locaux, avec un décalage de 2 ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation existant depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

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