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Bruno Fuchs
Question N° 19208 au Ministère de l'action


Question soumise le 30 avril 2019

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des modes de paiements des impôts sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières. Selon l'article 1681 sexies du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2019, lorsque le montant de ces impôts-taxes excède 300 euros, il est acquitté par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A - à savoir, un compte privé. Il n'y a donc plus la possibilité, pour les citoyens, de payer par chèque ou par espèces à partir du montant susnommé. Cette mesure a été introduite sournoisement : elle n'a été communiquée ni explicitement ni correctement aux citoyens. Cette manière de faire s'oppose totalement à la loi Essoc - pour un État au service d'une société de confiance, promulguée le 11 août 2018, censée établir une relation de confiance entre l'administration de conseil et de service et les citoyens. Il l'interroge donc sur les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à ce genre de situations préjudiciables à la relation de confiance entre le citoyen et l'État et pour rendre la loi Essoc effective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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