Éric Pauget
Question N° 19210 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 avril 2019

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une possible et souhaitable évolution de l'assiette de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Nombre de citoyens ont déjà pris conscience des efforts à fournir pour la préservation de l'environnement, au travers du tri sélectif des déchets permettant le recyclage de matières premières. Certaines communes, sous l'impulsion des intercommunalités, mènent des politiques incitant leurs habitants à adopter des comportements encore plus vertueux. À titre d'exemple, dans sa circonscription, la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis multiplie les initiatives, accompagne certaines communes très volontaires et impliquées dans ce domaine et les incite à « l'objectif zéro déchet ». Il lui rappelle que la TEOM incitative, créée par les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, dites lois Grenelle 1 et 2, permet d'intégrer une part variable selon la quantité de déchets produits avec une tarification fixée par quantité de déchets produits. Cette mesure, qui récompense les comportements éco-responsables, est bien entendu louable, mais toutefois complexe à mettre en œuvre aussi bien sur le plan technique que financier et organisationnel, son assiette étant basée sur la quantité de déchets produits pour chaque local imposable. Aussi, afin de pallier cette difficulté, il estime qu'il serait plus aisé et partant plus pertinent, de comptabiliser la production de déchets à l'échelle d'une commune. Aussi, il lui demande si, pour favoriser les comportements éco-responsables et vertueux, le Gouvernement entend modifier l'assiette de la part incitative de la TEOM et de l'asseoir sur le nombre de déchets produits à l'échelle communale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)