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Pierre Cordier
Question N° 19213 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 30 avril 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. Alors que les conseils d'administration des offices HLM sont actuellement en train de valider ou de modifier leur plan stratégique du patrimoine, il est urgent que les décrets relatifs au regroupement des bailleurs sociaux et la rédaction des conventions d'utilité sociale soient publiés. En effet, de nombreuses questions sont toujours en suspens, notamment concernant le type de logements sociaux à prendre en compte pour le calcul du seuil de 12 000 logements. Les bailleurs sociaux ont besoin de savoir si les logements non conventionnés et les logements foyers peuvent être comptabilisés. De même, les logements relatifs aux ventes réservées aux locataires seront-ils pris en compte pour une durée de 5 ans après la vente effective ? Enfin, les logements concernés par les démolitions au-delà de 2021 peuvent-ils être comptabilisés, et si oui pour quelle durée ? Compte tenu des délais, il souhaite enfin savoir si un délai supplémentaire de transmission du projet de convention d'utilité sociale (CUS) au préfet sera accordé car la date du 30 juin 2019 semble à ce stade difficile à tenir en l'absence des décrets d'application.

Réponse émise le 9 juillet 2019

Le décret relatif aux modalités de décomptes des logements gérés, notamment pour l'application des articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sera publié dans les prochaines semaines. Seront comptabilisés les seuls logements sociaux et logements-foyers, à savoir : les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers. Néanmoins, conformément à la loi, ne seront décomptés parmi les logements cités que ceux effectivement gérés par l'organisme ; ainsi, le législateur n'a pas prévu d'exceptions pour les logements vendus ou démolis, qui sortent donc du décompte une fois l'opération réalisée. Le décret relatif aux conventions d'utilité sociale sera publié également dans les prochaines semaines, alors que, sauf cas de report accordé par le préfet pour cause de réorganisation de l'organisme, ce dernier devait déposer son projet de convention au plus tard au 1er juillet 2019. C'est pourquoi instruction a été donnée aux préfets d'accepter des projets incomplets au 1er juillet, avec une date limite de complétude fixée au 1er octobre. Les fédérations de bailleurs sociaux ont été tenues au courant, tout au long de la concertation publique, des évolutions limitées des textes qui étaient envisagées et de la transmission de cette instruction aux préfets de régions et de départements.

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