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Paul Molac
Question N° 19231 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 30 avril 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap. Ces aides publiques sont, aux yeux de l'administration fiscale, considérées comme un produit et donc comprises dans le résultat imposable d'exploitation. Or rattacher ces subventions visant à permettre l'insertion ou le maintien dans l'emploi à l'exercice comptable au cours duquel l'aide publique est attribuée pénalise fortement l'employeur ou le travailleur indépendant en ce sens qu'il se retrouve à payer un impôt sur les bénéfices qui peut être très conséquent selon les investissements menés. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'aide à l'adaptation de la situation de travail accordée par l'AGEFIPH puisse bénéficier d'une exonération fiscale afin de ne plus pénaliser mais soutenir les investissements réalisés en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation d'handicap.

Réponse émise le 17 novembre 2020

En application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Les subventions constituent en principe des produits intégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises, c'est à dire dès lors qu'une décision d'octroi les a rendues certaines dans leur principe et leur montant. En contrepartie, les dépenses qu'elles financent sont en principe déductibles, soit immédiatement lorsqu'il s'agit de charges d'exploitation, soit de manière échelonnée sous la forme d'amortissements lorsqu'il s'agit de dépenses relatives à des immobilisations. Dans ce dernier cas, le dispositif d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI dispose que les subventions accordées par l'État, l'Union européenne, les collectivités publiques ou tout autre organisme public, à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées, peuvent être fractionnées et rapportées aux bénéfices imposables au même rythme que les amortissements de ces immobilisations. Les subventions d'équipement accordées par l'AGEFIPH sont notamment éligibles à ce dispositif (voir en ce sens le § 30 du BOI BIC-PDSTK-10-30-10-20). Ainsi toutes conditions étant remplies, ce mécanisme permet de neutraliser la variation du bénéfice imposable qui résulterait de l'application des règles de droit commun. Les modalités de prise en compte dans le résultat imposable des subventions accordées par l'AGEFIPH ainsi que des dépenses qu'elles sont destinées à financer sont donc équilibrées et il n'y a pas lieu de modifier les dispositifs existants.

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